 | France. Ministère des finances - Finance - 1885 - 792 pages
...ouvert, appartiennent à Г usufruitier. Ceux qui sont dans le même état au moment où finit l'usufruit appartiennent au propriétaire , sans récompense...ni d'autre des labours et des semences , mais aussi san« préjudice de la portion des fruits qui pourrait être acquise au colon partiaire , s'il en existait... | |
 | François Laurent - Civil law - 1878 - 596 pages
...appartiennent à l'usufruitier, et que ceux qui sont dans le même état au moment où finit l'usufruit appartiennent au propriétaire, sans récompense de part ni d'autre des labours et des semences. Cette disposition s'applique-t-elle à la communauté? Il est certain qu'elle a droit aux fruits pendants... | |
 | Québec (Province) - Civil law - 1879 - 922 pages
...ouvert, appartiennent à l'usufruitier. Ceux qui sont dans le même état au moment où finit l'usufruit, appartiennent au propriétaire, sans récompense,...semences, mais aussi sans préjudice de la portion des fruits qui peut être acquise au colon partiaire, s'il en existe un au commencement ou à la cessation... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - Civil law - 1879 - 710 pages
...ouvert, appartiennent à l'usufruitier. Ceux qui sont dans le même état au moment où finit l'usufruit appartiennent au propriétaire, sans récompense,...semences, mais aussi sans préjudice de la portion des fruits qui pourrait être acquise au colon partiaire, s'il en existait un au commencement ou à... | |
 | Belgium, Gustave Beltjens - Civil law - 1881 - 1452 pages
...Ceux qui sont dans le même état au moment où Unit l'usufruit appartiennent au propriétaire, »ans récompense de part ni d'autre des labours et des semences, mais aussi sans préjudice de la portion des fruits qui pourrait être acquise au colon partialre, s'il en existait un au commencement ou à... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Law - 1882 - 926 pages
...établi la double règle que nous venons de développer, l'article 583 ajoute dans sa partie finale : « Sans récompense de » part ni d'autre des labours et des semences, mais aussi sans préjudice & de la portion des fraies qui pourrait être acquise au colon paritaire, s'il » en existait un au... | |
 | Marcelin-Charles-Émile Arnauld - 1882 - 1170 pages
...par racines au moment où finit 'usufruit appartiennent au propriétaire, sans récompense de part et d'autre des labours et des semences, mais aussi sans préjudice de la portion des fruits qui pourrait être acquise au colon partiairc, s'il en eiistait un à la cessation de l'usufruit.... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...ouvert, appartiennent à l'usufruitier. Ceux qui sont dans le même état au moment où finit l'usufruit, le soit entre les mains du débiteur. •§ III. —...tailles corélatives à leurs échantillons font foi ent des fruits qui pourrait être acquise au colon partiaire, s'il en existait un au commencement où à... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...appartiennent à l'usufruitier. — Ceux qui «ont dans le même état au moment où finit l'usufruit, appartiennent au propriétaire, sans récompense de...semences, mais aussi sans préjudice de la portion des fruits qui pourrait être acquise au colon partiaire, s'il en existait un au commencement ou à... | |
 | Tunisia - 1888 - 488 pages
...ouvert, appartiennent à l'usufruitier. Ceux qui sont dans le même état au moment où fiuit l'usufruit appartiennent au propriétaire, sans récompense de...semences, mais aussi sans préjudice de la portion des fruits qui pourrait être acquise au colon partiaire, s'il eu existait un au commencement ou à... | |
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Les fruits naturels et industriels, pendants par branches ou par racines au moment où l'usufruit est ouvert, appartiennent à l'usufruitier. Ceux qui sont dans le même état au moment où finit l'usufruit, appartiennent au propriétaire, sans récompense... 
