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" Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon, il sera passé... "
Dictionnaire des savants et des ignorants, ou Guide de la lecture, de la ... - Page 863
by Jacomy - 1859
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Mécanisme des grands pouvoirs de l'état suivi des textes ..., Volume 2

Ph Valette - 1853 - 768 pages
...d'État, il renverra préalablement les parties à se pourvoir devant les juges compétents, et fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé...préjudicielle devra justifier de ses diligences. Il sera procédé, en ce cas, conformément aux art. 855,850 et 858 du Code de procédure (1). AKT....
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Cours théorique et pratique de droit public et administratif mis en rapport ...

Firmin Laferrière - Administrative law - 1854 - 888 pages
...d'une question d'État, il renvoie les parties à se pourvoir devant les juges compétents, et il fixe un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé...préjudicielle devra justifier de ses diligences. La décision définitive du juge de paix peut être déférée à la cour de cassation. Le pourvoi...
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Traité général de droit administratif appliqué ou exposé de la doctrine et ...

Gabriel Dufour - 1856 - 706 pages
...con« seil de préfecture renvoie les parties à se pourvoir « devant les juges compétents et fixe un bref délai « dans lequel la partie qui aura élevé la question « préjudicielle doit justifier de ses diligences.» 316. — Les art. 45 et 46 ne font que reproduire, sauf de légères...
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lois, decrets, ordonnances, reglemens

PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 pages
...le conseil de préfecture renvoi? les parties à se pourvoir devant les juges compétents, et fixe un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle doit justifier de ses diligences (art. 47). — Celte disposition enlève aux tribunaux la compétence...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1855 - 1416 pages
...le conseil de préfecture renvoie les parties à se pourvoir devant les ju^es compétents, et fixe un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle doit justifier de ses diligences. lions est devenue définitive t l'assernblée des électeurs est...
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Dictionnaire du pêcheur: traitée complet de la pêche en eau douce et en eau ...

Alphonse Karr - Fisheries - 1855 - 366 pages
...poursuites tout caractère de délit. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences ; sinon il...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1856 - 636 pages
...aux maximes admises de tout temps ; — Attendu qu'aux lermes dudit article, le jugement doit lixer un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir le juge compétent de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; — Attendu...
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Commentaire du code forestier, Volume 2

Édouard Meaume - 1856 - 1010 pages
...caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon il...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des ...

Civil engineering - 1856 - 604 pages
...conformes aux maximes admises'de tout temps ; Attendu qu'aux termes dudit article le jugement doit fixer un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir le juge compétent de la connaissance du litige , et justifier de ses diligences; Attendu que...
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Mécanisme des grands pouvoirs de l'état suivi des textes réglementaires et ...

Ph Valette - Constitutional history - 1857 - 798 pages
...pourvoir devant les juges compétents, et fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé lu question préjudicielle devra justifier de ses diligences 11 sera procédé en ce cas conformément aux art. 855, 856 et 858 du code de procéduie D. 0. E.,21. \DOE,tt. /La décision du juge de paix est...
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