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" La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. "
Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ... - Page 25
by Jacques de Maleville - 1807
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Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil ..., Volume 8

Fishery law and legislation - 1879 - 794 pages
...tout d'abord, si l'article 544 du Code civil, dans sa définition de la propriété, porte qu'elle est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, ce même article ajoute immédiatement : « Pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé...
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Droit civil international, Volume 4

François Laurent - Conflict of laws - 1880 - 654 pages
...propriétaire a le droit d'user et d'abuser, et le code Napoléon exprime la même idée en disant que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue (art. 544). Les personnes juridiques sont propriétaires. Peut-on leur appliquer ce que les...
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Étude sur le travail, Volume 1

Stéphane Flachat - France - 1881 - 398 pages
...principes proclamés en 1789. Enfin le code civil définit comme suit le droit de propriété : « Art. 544. — La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas usage prohibé par les lois ou règlements. » Art. 545. Nul ne...
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Traité de la législation spéciale du trésor public en matière contentieuse

Jules Dumesnil - Finance - 1881 - 514 pages
...l'insaisissabilité des sommes, revenus, arrérages de rentes et de pensions dus par l'État. En principe, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements (C. civ.,...
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Garanties accordées à la femme pour la restitution de sa dot en droit romain

Georges-Edouard Baudry - Dowry (Roman law) - 1881 - 988 pages
...effet, tout propriétaire a le droit d'aliéner les biens qui lui appartiennent, la propriété étant le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, sous la seule réserve de n'en pas faire un usage prohibé par les lois ou règlements (art....
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Droit civil international, Volume 7

François Laurent - Conflict of laws - 1881 - 632 pages
...l'anéantir. Cela me paraît décisif (l). 266. L'article 544, après avoir établi le principe que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la mapière la plus absolue, ajoute : « pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou...
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Cours de Code Napoléon: Traité des servitudes ou services fonciers

Charles Demolombe - Civil law - 1882 - 610 pages
...propriété immobilière, soit la propriété et la liberté industrielle : D'une part, d'après l'article 544 : « La propriété est « le droit de jouir et disposer des choses de la manière « la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage « prohibé par les lois ou par les règlements. » Ainsi,...
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Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - Civil law - 1882 - 816 pages
...prétendre. TITRE II. De la Propriété. (Décrété le 27 janvier 1804. Promulgué le 6 février.) La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. chose,...
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De la clause pénale dans les obligations en droit romain et droit français

Edme Thoureau - 1883 - 1386 pages
...est certainement contraire aux principes du droit positif. La propriété n'esl-elle pas en effet, « le droit de jouir et disposer des choses, de la manière la plus absolue » (3), c'est-à-dire un droit sans limites? Or, une propriété temporaire serait nécessairement...
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De l'emphytéose: étude d'histoire, de droit & de législation

Eugène François - 1883 - 520 pages
...mais par propriété, il n'entend que la propriété unique, que définit l'article suivant 544 cc « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et règlements ». Les travaux...
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