 | Alfred Picard - Railroads - 1887 - 750 pages
...conçue : « La Compagnie qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété « payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration...quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continua« lion du service sur toute la ligne, le Gouvernement y pourvoirait d'of« fice et prescrirait... | |
 | Alfred Picard - Railroads - 1887 - 1232 pages
...l'article 61 du cahier des charges, celle des Compagnies qui se sert du matériel de l'autre Compagnie paie une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les deux Compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890 - 540 pages
...en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les concessionnaires ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité...les moyens d'assurer la continuation du service sur toutes les ligues, l'administration y pourvoirait d'olflco et prescrirait toutes les mesures nécessaires.... | |
 | Régis Tartary - Narrow gauge railroads - 1891 - 272 pages
...diverses lignes. Celui des concessionnaires qui se sert d'un matériel qui n'est pas sa propriété paye une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les concessionnaires ne se mettent pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer... | |
 | Léon Leygue - Railroads - 1892 - 650 pages
...diverses lignes. Celui des concessionnaires .qui se sert d'un matériel qui n'est pas sa propriété paye une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les concessionnaires ne se mettent pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer... | |
 | Georges Charles Humbert - Mountain railroads - 1893 - 516 pages
...diverses lignes. Celui des concessionnaires qui se sert d'un matériel qui n'est pas sa propriété paye une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les concessionnaires ne se mettent pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer... | |
 | C. Tainturier - Electric railroads - 1897 - 270 pages
...avec l'usage et la détéiioration de ce matériel. Dans le cas où les concessionnaires ne se mettent pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur...les moyens d'assurer la continuation du service sur toutes les lignes, l'Administration y pourvoie d'office et prescrit toutes les mesures nécessaires.... | |
 | A. Doniol - Railroad law - 1900 - 544 pages
...diverses lignes. Celui des concessionnaires qui se sert d'un matériel qui n'est pas sa propriété paye une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les concessionnaires ne se niellent pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer... | |
 | Adrien Godet - Railroad law - 1903 - 416 pages
...avec l'usage et la détérioration de ce matériet. Dans le cas où les concessionnaires ne se mettent pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur...d'assurer la continuation du service sur toute la ligne, l'Administration y pourvoit d'office et prescrit toutes les mesures nécessaires. Le concessionnaire... | |
 | Jean de La Ruelle - Railroad law - 1903 - 764 pages
...le Minisire, les deux compagnies entendues. CeHc des compagnies qui se servira d'un matériel nui ue serait pas sa propriété paiera une indemnité en...avec l'usage et la détérioration de ce matériel, Oans le cas on 'les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur... | |
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Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité... 
