 | Railroads and state - 1879 - 210 pages
...qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage et la pélérioraiion de ce matériel. Dans le cas où les Compagnies ne...continuation du service sur toute la ligne, le Gouvernement y pourvoirait .d'office et prescrirait toutes les mesures nécessaires. La Compagnie pourra être assujettie,... | |
 | Civil engineering - 1879 - 990 pages
...lignes. Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration...mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité et sur les moyens d'assurer la continuation du service sur tonte la ligne, l'administration y pourvoirait... | |
 | France - Law - 1879 - 1102 pages
...entendues. Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration...de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne le mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation... | |
 | Civil engineering - 1880 - 780 pages
...compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rnpporl avec l'usage et la détérioration de ce matériel....pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur le moyen d'assurer la continuation du service sur toute la ligne, le Gouvernement ou le préfet y pourvoirait... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 786 pages
...lignes. Celui des concessionnaires qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les concessionnaires ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer... | |
 | Mining law - 1881 - 492 pages
...diverses lignes. Celui des concessionnaires qui se sert d'un matériel qui n'est pas sa propriété paye une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les concessionnaires ne se mettent pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer... | |
 | F. Sérafon - Railroads, Local and light - 1882 - 374 pages
...diverses lignes. Celui des concessionnaires qui se sert d'un matériel qui n'est pas sa propriété paye une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les concessionnaires ne se mettent pas d'accord sur la quotité <!'' l 'indemnité ou sur les moyens d'assurer... | |
 | Jassuda Bédarride - 1885 - 484 pages
...diverses lignes Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité, en rapport avec l'usage et la détérioration...les moyens d'assurer la continuation du service sur toule la ligne, le gouvernement y pourvoirait d'office et prescrirait toutes les mesures nécessaires.... | |
 | Civil engineering - 1885 - 784 pages
...en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les concessionnaires ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du serviee sur toutes les lignes, l'administration y pourvoirait d'office et prescrirait tontes les mesures... | |
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Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité... 
