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" Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité... "
Code des chemins de fer: ou Recueil complet des lois, ordonnances, cahiers ... - Page 434
by A. Cerclet - 1845 - 636 pages
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Lois, Decrets, or Ordonnaces, Reglements

J.RB. DUVERGIER - 1856 - 640 pages
...en matière de contributions publiques. 60. La société devra faire élection de domicile priété paiera une indemnité en rapport avec l'usage et la...Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas (l'accord en exécution du présent acte, devront être réglées par des décrets de l'Empereur. 63....
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1858 - 1478 pages
...lignes. Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration...compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indcmniié ou sur les moyen» d'assurer la continuation du service sur toute la ligne, le Gouvernement...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1859 - 602 pages
...aux points de jonction des diverses lignes. Celle clés compagnies qui se servira d'an matériel qui ne serait pas sa propriété paiera une indemnité...mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité on sur les moyens d'assurer Ц continuation du service ьаг tonte la ligne, le gouvernement y pourvoirait...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1859 - 588 pages
...après Paver* el qui ne serait pas sa propriété pa indemnité en rapport avec l'usage et la ration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne...sur les moyens d'assurer la continuation du service &ur tonte la ligne, le gouvernement y pourvoirait d'office et prescrirait toutes les mesures nécessaires....
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Bulletin des lois de la République française, Volume 13, Issues 658-707

France - Law - 1859 - 1276 pages
...ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration df ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se...l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation dn service sur toute la ligne, le Gouvernement y pourvoirait d'office et prescrirait toutes les mesures...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1860 - 1104 pages
...lignes. Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration...la continuation du service sur toute la ligne, le Gouver' nemonl y pourvoirait d'office et prescrirait toutes les mesures nécessaires. La compagnie...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1860 - 1456 pages
...lignes. Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas la propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration...pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur le« moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligne, le Gouvernement y pourvoirait...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1860 - 726 pages
...jonction des diverse* lignrs. Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait passa propriété paiera une indemnité en rapport avec...les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quo(les gardiens ù'aîguille et des barrières tics cm- ces-verbal sur les crimes, délits cl contraventions...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 30, Part 2

Civil engineering - 1860 - 1110 pages
...lignes. Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété pavera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration...Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'uccord sur la quotité <le l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur...
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Collection Complete des Lois,Decrets,ordonnances,reglements

J.B. Duvergier - 1860 - 732 pages
...aux points de jonction des diverses lignes. Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété paiera une indemnité...l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans lu cas où les compagnies ne se mettraient as d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur P «...
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