 | France - 1846 - 606 pages
...extrêmes des diverses lignes. Celle des compagnies qui sera dans le cas de se servir d'un matériel qui ne serait pas sa propriété paiera une indemnité...en rapport avec l'usage et la détérioration de ce mulériel. Dans le cas ou le.compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quolilé de l'indemnité... | |
 | Jean Baptiste Rebel, Gilbert Juge - Railroad law - 1847 - 502 pages
...le cas de se servir d'un matériel qui ne serait pas sa propriété, paiera une indemnité qui sera en rapport avec l'usage et la détérioration de ce...continuation du service sur toute la ligne, le gouvernement y pourvoirait d'office et prescrirait toutes les mesures nécessaires (Cahier des charges de la compagnie... | |
 | France - Law - 1847 - 1294 pages
...soit jamais interrompu aux points extrêmes des diverses lignes. ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration...ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mftlraient pas daccord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuai iou... | |
 | Railroads - 1848 - 568 pages
...compagnies qui sera dans le cas de se scr\:r d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration...continuation du service sur toute la ligne, le gouvernement y pourvoirait d'office et prescrirait toutes les mesures nécessaires. — La Compagnie pourra être... | |
 | France corps législatif - 1853 - 694 pages
...paiera une intemnité en rapport avec l'usage et ta détérioration de ce matériel. Dans le ccsoii les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la...d'assurer la continuation du service sur toute la ligne, ie Gouvernement y pourvoirait d'office et prescrirait toutes les mesures nécessaires. La compagnie... | |
 | France sénat - 1853 - 758 pages
...puiera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le c. soiï les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la...sur les moyens d'assurer la continuation du service surtoute la ligne, le Gouvernement y pourvoirait d'office et prescrirait toutes les mesures nécessaires.... | |
 | Mineral industries - 1854 - 1218 pages
...compagnies qui sera dans le cas de se servir d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration...d'assurer la continuation du service sur toute la ligue, le Gouvernement y pourvoirait d'ofllce et prescrirait toutes les mesures nécessaires. Les concessionnaires... | |
 | 1854 - 644 pages
...la préfecture du déparlement de la Seine. la qui sera dans le cas de se servir d'un matériel qui ne serait pas sa propriété paiera une indemnité...compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de Г indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation dn sen-ice sur toute la ligne , le gouvernement... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 pages
...diverses lignes. Celle des compagnies qui sera dans le cas de se servir d'un matériel qui ne serait passa propriété paiera une indemnité en rapport avec...détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnie* ne se mettraient pas d'accord sur la quotité du l'indemnité ou sur les moyens d'assurer... | |
 | France - Law - 1855 - 1416 pages
...concessionnaires qui sera dans le cas de se servir d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les concessionnaires ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer... | |
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Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité... 
