 | Pierre Joseph Destriveaux - 1849 - 424 pages
...monstrueux encore entre les nations. Les représailles consistent à priver un offenseur (i) Art. il. L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra.... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1850 - 782 pages
...recouvrer cette qualité, en remplissant les formalités prescrites par l'art. 9. — V. n" 5s., 18. 11. L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra.—... | |
 | Gabriel Victor Jules Demontzey - 1854 - 104 pages
...contradiction flagrante avec le prescrit formel de l'art. 11 du Gode Nap. En effet, cetarticle porte : «L'étranger «jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui «sont ou seront accordés aux Français par les traités de «la nation à laquelle cet étranger appartiendra.»... | |
 | Lodewijk Jan Hendrik Bouman - Collisions at sea - 1855 - 122 pages
...bepaaldelijk het tegendeel vaststelt ,// in plaats van hetgeen de Code Civil in art. 11 bepaalde: // L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont accordés aux Francais par les traités de la nation a laquelle eet étranger appartiendra.// Dat burgerlijk... | |
 | Charles Aubry, Charles Rau, Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1856 - 606 pages
...au Tribunal était ainsi conçue : ° L'étranger jouira , en France des droits civils qui sont ou seront accordés aux Français , par les • lois...la nation à laquelle cet étranger appartiendra.° Voy. Locré, Lég., H, p. 210 et 211, n° 3. Mais le Tribunal, ayant fait observer qu'il était peu... | |
 | Jacques-Marie Boileux - 1856 - 652 pages
...1838,2,439.) De l'étranger qui n'a pas obtenu l'autorisation de fixer son domicile en France. 11 — L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traites de la nation à laquelle cet étranger appartiendra.... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...celte qualité, en remplissant les formalités prescrites par l'article 9. — C. 20,47, 48 (i). 11. L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Fraufais par les traités de la nation à laquelle cet étranger tipnarlienRr'a.... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 746 pages
...ont été maintenus par l'art. 11 du Code civil. Cet article se rapporte au présent et au futur. « L'étranger jouira en France des mêmes » droits civils que ceux qui sont ou seront ac» cordés aux Français par les traités de la nation о à laquelle cet étranger appartiendra.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1864 - 836 pages
...(migres, et l'article 93 de la Constitution interdit toute exception nouvelle sur ce point. a Article 13. L'étranger jouira en France des « mêmes droits...« traités de la nation à laquelle cet étranger ap« partiendra. » Il établit l'exacte réciprocité de notre part à l'égard des étrangers. Voilà... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1864 - 836 pages
...projet, qui dit : « L'étranger jouira « en France des mfnu-s droits civils que ceux qui « sont ou seront accordés aux Français par les « lois ou les traités de la nation à laquelle cet <t étranger appartiendra. » Pour exécuter cotte disposition, il faudra nonFeulement créer un bureau... | |
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L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra. 
