 | Pierre Auguste Florent Gérard, Belgium - 1877 - 424 pages
...l'individu âgé de moins de seize ans accomplis aura commis, avec discernement, un délit, la peine ne pourra s'élever au-dessus de la / moitié de celle à laquelle il aurait été condamné s'il avait eu seize ans . . ne prononcer qu'une peine de police. Ainsi, >ar exemple,... | |
 | Société générale des prisons (France) - Prisons - 1879 - 1014 pages
...aux lois en vigueur, appelé sous les drapeaux. ART. 69. — Dans tous les cas où le mineur de 16 ans n'aura commis qu'un simple délit, la peine qui...laquelle il aurait pu être condamné, s'il avait eu 16 ans. Il sera réhabilité de plein droit par l'exécution de cette peine, ou par la grâce qui interviendrait... | |
 | Fishery law and legislation - 1879 - 794 pages
...pénal, la peine prononcée contre un mineur de seize ans, à raison d'un délit, ne peut pns s'éiever au-dessus de la moitié de celle à laquelle il aurait pu être condamné s'il avait en seize ans, cette disposition, qui fixe le maximum de la peine en cas de discernement, ne met pas... | |
 | René Quérenet - 1881 - 248 pages
...enfermé d'un an à cinq ans dans une maison de correction. Art. 69. — Dans tous les cas où le mineur de seize ans, n'aura commis qu'un simple délit, la...aurait pu être condamné s'il avait eu seize ans. Nous allons examiner successivement les diverse's situations dans lesquelles le mineur de seize ans... | |
 | J. B. Maton - 1881 - 194 pages
...Lorsque l'individu âgé de moins de 16 ans accomplis aura commis, avec discernement, un délit, la peine ne pourra s'élever au-dessus de la moitié de celle à laquelle il aurait été condamné s'il ava1t eu 16 ans. y5, — En aucun cas, l'accusé ou le prévenu âgé de moins... | |
 | Léon Duguit - Conflict of laws - 1882 - 960 pages
..., la peine peut se trouver modifiée; aux termes de l'article 69, la peine portée contre le mineur ne pourra s'élever audessus de la moitié de celle à laquelle il aurait pu être condamné, s'il eût eu seize ans. Nous appliquerons dans cette hypothèse l'aggravation pour récidive à la peine... | |
 | Lucien Jamar - 1882 - 518 pages
...Lorsqu'un individu âgé de moins de seize ans a commis avec discernement un délit de chasse, la peine ne pourra s'élever au-dessus de la moitié de celle à laquelle il aurait été condamné s'il avait eu seize ans, mais elle ne pourra descendre au-de«soiis de la limite des... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...l'individu âgé de moins de seize ans accomplis aura commis, avec discernement, un délit, la peine rité. été condamné s'il avait eu seize ans. Art. 75. En aucun cas, l'accusé ou le prévenu âgé de moins... | |
 | Adolphe Chauveau - 1887 - 814 pages
...même nature pour le cas où le fait ne constitue qu'un délit : « Dans tous les cas où le mineur de seize ans n'aura commis qu'un simple délit, la...aurait pu être condamné s'il avait eu seize ans. » Nous ferons remarquer en passant que cet article a été légèrement modifié par la loi du 28... | |
 | Francisque Greiff - Inheritance and succession - 1888 - 810 pages
...d'un an à cinq ans dans une maison de correction, s Article 69 : « Dans tous les cas où le mineur de seize ans, n'aura commis qu'un simple délit, la...qui sera prononcée contre lui, ne pourra s'élever au dessus de la moitié de celle à laquelle il aurait pu être condamné s'il avait eu seize ans.... | |
| |
Dans tous les cas où le mineur de seize ans n'aura commis qu'un simple délit, la peine qui sera prononcée contre lui ne pourra s'élever au-dessus de la moitié de celle à laquelle il aurait pu être condamné s'il avait eu seize ans. 
