| René Garraud - Criminal law - 1907 - 702 pages
...vrai tout fait attesté par tel on « tel nombre de témoins; elle ne leur dit pas non plus : Vou* « ne regarderez pas comme suffisamment établie toute preuve « qui ne sera pas formée de tel procès-verbal, de telles « pièces, de tant de témoins ou de tant d'indices; elle ne leur « fait... | |
| Auguste Sourdat - Employers' liability - 1911 - 702 pages
...preuves portées devant eux. » La loi ne leur dit point: Vous tiendrez pour vrai tout fait attestt' ' par tel ou tel nombre de témoins. Elle ne leur dit pas non plus : Vous ne regarderez pas comme sullisamment établie toute preuve qui ne sera pas formée de tel procès-verbal, etc. » 343. Mais... | |
| France - Criminal procedure - 1926 - 418 pages
...les preuves rapportées « contre l'accusé, et les moyens de sa défense. La loi ne leur dit point : Vous tiendrez « pour vrai tout fait attesté par...nombre de témoins; elle ne leur dit pas non « plus : Fous ne regarderez pas comme suffisamment établie toute preuve gui ne sera pas « formée de tel... | |
| 1895 - 1044 pages
...les preuves rapportées contre l'accusé et les moyens de sa défense. La loi ne leur dit point: Fous tiendrez pour vrai tout fait attesté par tel ou tel...nombre de témoins; elle ne leur dit pas non plus: Fous ne regarderez pas comme suffisamment établie toute preuve qui ne sera pas formée de tel procès-verbal,... | |
| Law - 1835 - 836 pages
...particulièrement dépendre laplénitude et ta suffisance de la preuve; — Qu'elle ne leur d't point : fous tiendrez pour vrai tout fait attesté par tel ou tel nombre de témoins ni vous ne regarderez pas comme suffisamment établie toute preuve nul ne .H-rapas formée de tant... | |
| France - France - 1883 - 468 pages
...preuves rapportées contre , j'accuse et les moyens de sa dé« fense. Le. loi ne leur dit point:FoMi « tiendrez pour vrai tout fait attesté « par tel ou...nombre de témoins; « elle ne leur dit pas non plus : fous ч ne regarderez pas comme suffi« samment établie toute preuve qui « ne sera pas formée... | |
| France - Law - 1835 - 644 pages
...raison les preuves rapportées contre l'accusé et les moyens de sa défense. La loi ne leur dit point : Vous tiendrez pour vrai tout fait attesté par tel ou tel nombre de témoins ; elle ne .leur dit point non plus : Vous ne regarderez pas comme suffisamment établie toute preuve qui ne sera pas formée... | |
| France - Law - 1834 - 496 pages
...raisonles preuves apportées contre l'accusé , et les moyens de la défense. La loi ne leur dit point : « "Vous " tiendrez pour vrai tout fait attesté par tel « ou tel nombre de témoins , ou vous ne re» garderez] pas comme suffisamment établie « toute preuve qui ne sera pas formée... | |
| France - Law - 1834 - 722 pages
...rappor« tées contre l'accusé , et les moyens « de sa défense. La loi ne leur dit « point : Fous tiendrez pour vrai tout « fait attesté par tel ou tel nombre de к témoins; elle ne leur dit pas non plus: « Fous ne regarderez, pas comme suf« fisamment établie... | |
| France - Law - 1832 - 942 pages
...moyens de sa défense. La • loi ne leur dit point : Vaut tiendrez pour vrai tout fait » atteste par tel ou tel nombre de témoins ; elle ne leur •• dit pas non plus : Vous ne regarderez pas comme suf» Jisamment établie toute preuve qui ne sera pas formée i de tel procès-verbal , île telles... | |
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