 | Eugène Garsonnet - Civil procedure - 1898 - 714 pages
...donne lecture avant qu'ils délibèrent, contient la formule la plus nette de ce dernier système : « La loi ne dit point aux «jurés : Vous tiendrez pour...qui ne sera pas formée de tel procès -verbal, de " idles pièces, de tant de témoins, ou de tant d'indices; elle « ne leur fait que cette seule question... | |
 | Jean Cruppi - Courts - 1898 - 364 pages
...rapportées contre l'accusé et les moyens de sa défense. La loi ne leur dit point : Vous tiendra pour vrai tout fait attesté par tel ou tel nombre...témoins; elle ne leur dit pas non plus : Vous ne re9arderez pas comme suffisamment établie toute preuve qui ne sera pas formée de tel procès-verbal,... | |
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...les preuves rapportées contre l'accusé, et les moyens de sa défense. La loi ne leur dit point : « Vous tiendrez pour vrai tout fait « attesté par tel ou tel nombre de té« moins » ; elle ne leur dit point non plus : « Vous ne regarderez pas comme « suffisamment... | |
 | Paul Roche - 1899 - 150 pages
...raison les preuves rapportées contre l'accusé et les moyens de la défense. La loi ne leur dit point: Vous tiendrez pour vrai tout fait attesté par tel ou tel nombre de témoins. Elle ne leur dit point non plus : Vous regarderez comme suffisamment établie toute preuve qui ne sera point formée... | |
 | France. Armée. Conseil de Guerre à Rennes - Trials - 1900 - 848 pages
...La loi ne leur dit point : « Vous tiendrez pour vrais tous les faits attestés par telle personne, tel ou tel nombre de témoins. » Elle ne leur dit...établie toute preuve qui ne sera pas formée de tel procès-verbal, de telle pièce, de tant de témoins ou de tant d'indices. » Elle ne leur fait que... | |
 | Kálmán Molnár - 1903 - 72 pages
...tanácskozási termében ki van függesztve a következő figyelmeztetés: «La lói ne leur dit point, vous tiendrez pour vrai tout fait, attesté par tel ou tel nombre de temoins; elle ne leur dit' pas non plus: vous ne regardez pas comme suffisament établie toute prouve,... | |
 | France - Criminal law - 1906 - 688 pages
...Vous tiendrez pour vrai tout fait attesté par ut tel ou tel nombre de témoins; elle ne leur dît pas non plus : Vous ne « regarderez pas comme suffisamment...établie toute preuve qui ne sera « pas formée de tel procès-verbal, de telles pièces, de tant de témoins ou « de tant d'indices; elle ne leur fait que... | |
 | Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) - France - 1907 - 712 pages
...les preuves rapportées contre l'accusé, et les moyens de sa défense. La loi ne leur dit point : « Vous tiendrez pour vrai tout fait attesté par tel...établie toute preuve qui ne sera pas formée de tel procès-verbal, de telles pièces, de tant de témoins, ou de tant d'indices » ; elle ne leur fait... | |
 | René Garraud - Criminal law - 1907 - 704 pages
...preuves rapportées contre « l'accusé, et les moyens de sa défense. La loi ne leur dit « point : Vous tiendrez pour vrai tout fait attesté par tel...établie toute preuve « qui ne sera pas formée de tel procès-verbal, de telles « pièces, de tant de témoins ou de tant d'indices; elle ne leur « fait... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1907 - 368 pages
...preuves rapportées contre l'accusé et les moyens de sa défense. » La loi ne leur dit point : •• Vous tiendrez pour vrai tout fait attesté par tel...suffisamment établie toute preuve qui ne sera pas formée do tel procès verbal, de telles pièces, Je tant de témoins ou de tant d'indices », elle ne leur... | |
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La loi ne leur dit point : Vous tiendrez pour vrai tout fait attesté par tel ou tel nombre de témoins ; elle ne leur dit... 
