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" La loi ne leur dit point : Vous tiendrez pour vrai tout fait attesté par tel ou tel nombre de témoins ; elle ne leur dit... "
De la justice criminelle en France - Page 158
by Gustave Jourdan - 1885 - 185 pages
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Projets de code d'organisation judiciaire, de code d'instruction criminelle ...

Jacques François Poirel - 1851 - 408 pages
...les preuves rapportées contre l'accusé et les moyens « de sa défense. La loi ne leur dit point : Vous tiendrez pour vrai tout « fait attesté par...leur dit pas non plus : « Vous ne regarderez pas suffisamment comme établie toute preuve qui ne « sera pas formée de tel procès-verbal, de telles...
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Les confessions d'un révolutionnaire

Pierre-Joseph Proudhon - France - 1851 - 392 pages
...particulièrement dé« pendre la plénitude et la suffisance d'une preuve. Elle « ne leur dit point : F'ous tiendrez pour vrai tout fait « attesté par tel ou...nombre de témoins. Elle ne leur « dit pas non plus : Fous ne regarderez pas comme suf« fisamment établie tout preuve qui ne sera pas formée « de tel...
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Die österreichische Strafprocessordnung vom 17. Jänner 1850

Joseph von Würth - Criminal procedure - 1851 - 798 pages
...raison les preuves rapportées contre l'accusé et les moyens de sa défense. La loi ne leur dit point: Vous tiendrez pour vrai tout fait attesté par tel ou tel nombre de témoins; elle ne leur dit pas nonplus: Vous ne regarderez pas comme suffisamment établie toute preuve qui ne sera pas formée de...
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Traité de l'instruction criminelle: ou théorie du Code d ..., Volumes 3-4

Faustin Hélie - Criminal procedure - 1851 - 768 pages
...faire particulièrement dépendre la plénitude et la suffisance d'une preuve... elle ne leur dit pas : Vous ne regarderez pas comme suffisamment établie toute preuve qui ne sera pas formée de tel procès-verbal, detelles pièces '. » Les procès-verbaux ne sont donc point, en matière criminelle,...
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Traité théorique et pratique des preuves en droit civil et en droit criminel

Édouard Louis Joseph Bonnier, Edouard Bonnier - Civil law - 1852 - 806 pages
...preuves rapportées contre l'accusé, et les moyens de sa défense. » La loi ne leur dit point : o Vous tiendrez pour vrai tout fait attesté par tel ou tel nombre de témoins; M elle ne leur dit pas non plus : « Vous ne regarderez pas comme suffisamment établie toute preuve...
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Éléments de procédure civile

Edouard Bonnier - Civil procedure - 1853 - 688 pages
...Code d'instruction criminelle (art. 342) prescrit aux jurés : u La loi ne leur dit point : I 011« tiendrez pour vrai tout fait attesté par tel ou tel...établie toute preuve qui ne sera pas formée... de tant de témoins...; elle ne leur fait que celle seule question, qui renferme toute la mesure de leurs...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 30

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1853 - 784 pages
...les moyens de sa défense. La loi ne leur dit poinl : /"<•><! tiendra povr vrai tout fait aliéné par tel ou tel nombre de témoins. Elle ne leur dit pas non plus: Vous tv regardirti pat comme lu/fiamment établie toute preuvt jui ni tira aai formée de tel procès-verbal,...
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A Treatise on the Principles of Evidence and Practice as to Proofs in Courts ...

William Mawdesley Best - Cross-examination - 1854 - 928 pages
...(ie jury) "dit point, 'Vous tiendrez pour vrai tout fait atteste par tel ou tel nombre de temoins;' elle ne leur dit pas non plus, ' Vous ne regarderez pas comme suffisamment etablie toute preuve qui ne sera pas formee de tel proces verbal, de telles pieces, de tant de temoins...
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - Law - 1859 - 1772 pages
...rapportées contre l'accusé, et les moyens de sa défense. La loi ne leur dit point: Vous liendre: pour vrai tout fait attesté par tel ou tel nombre...établie toute preuve qui ne sera pas formée de tel procès-verbal , de telles pièces, de tant de témoins ou de tañí d'indices; elle ne leur fait que...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 1

Réunion - 1861 - 668 pages
...preuves rapportées con» tre l'accusé et les moyens de sa défense. » La loi ne leur dit point : Vous tiendrez » pour vrai tout fait attesté par...tel ou tel » nombre de témoins ; elle ne leur dit point » non plus: Vous ne regarderez pas comme » suffisamment établie toute preuve qui ne » sera...
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