...les personnes que leurs connaissances spéciales mettraient en mesure d'éclairer, la discussion. 15. La section du contentieux est chargée de diriger l'instruction écrite et de préparer le rapport des affaires contentieuses qui doivent être jugées par le Conseil d'État. Elle ne peut délibérer...

...Indépendamment des comités établis en exécution de l'article i3, un comité spécial est chargé de diriger l'instruction écrite et de préparer le rapport de toutes les affaires contentieuses. Ce comité, est présidé par le vice-président du Conseil d'élal. 11 est composé de cinq conseillers...