 La section du contentieux est chargée de diriger l'instruction écrite et de préparer le rapport de toutes les affaires contentieuses ainsi que des conflits d'attributions entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire.  Almanach impérial - Page 851860Full view - About this book
 | Adrien Gibou - Possession (Roman law) - 1883 - 1142 pages
...les conflits d'attributions entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire. ART. 17. — La section du contentieux est chargée de diriger l'instruction écrite et de préparer le rapport sur. . . les conflits d'attributions entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire. Cette... | |
 | Léon Béquet - 1891 - 288 pages
...roi. Indépendamment des comités dont il vient d'être question, un comité spécial était chargé de diriger l'instruction écrite et de préparer le rapport de toutes les atfaires contentieuses. Des maîtres des requêtes remplissaient les fonctions de commissaires du roi... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1893 - 1156 pages
...comité, présidé par un conseiller d'Etat et composé de six maîtres des requêtes, est chargé de diriger l'instruction écrite et de préparer le rapport" de toutes les affaires contentieuses. » M. ttirod (de l'Ain). Le comité dont il s'agit est composé de six maîtres des requêtes. Ce nombre... | |
 | Adolphe Chéruel - Education - 1899 - 674 pages
...ces conseillers peut être pris parmi les conseillers en service ordinaire hors*sections. La seciion du contentieux est chargée de diriger l'instruction écrite et de préparer le rapport de toutes les aflaires enntenlieuses ainsi que des conflits d'attributions entre l'autorité administrative et l'autorité... | |
 | Eugène Arnoux - Administrative courts - 1899 - 456 pages
...doivent être produites. LOI PORTANT RÉORGANISATION DU CONSEIL D^ÉTAT (Du 24 mai 1872.) AllT. 15. La section du contentieux est chargée de diriger l'instruction écrite et de préparer le rapport des affaires contentieuses qui doivent être jugées par le Conseil d'État. Elle ne peut délibérer... | |
 | Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 988 pages
...assistent aux délibérations de la section du contentieux (L. 1872, art. 16; R. IGjuill. 1900, art. 8). « La section du contentieux est chargée de diriger l'instruction écrite et de préparer le rapport des affaires contentieuses qui doivent être jugées par le Conseil d'Etat » (L. 1872,. art. 15).... | |
 | Henry Berthélemy - Administrative law - 1903 - 280 pages
...les personnes que leurs connaissances spéciales mettraient en mesure d éclairer la discussion. 15. La section du contentieux est chargée de diriger l'instruction écrite et de préparer le rapport des affaires contenlieuses qui doivent être jugées par le Conseil d'Etat. Elle ne peut délibérer... | |
 | Almanacs, French - 1878 - 1416 pages
...de l'as¿exblée publique du Conseil d'État au contentieux qu'en l'absence du vice-président. — La section du contentieux est chargée de diriger l'instruction écrite et de préparer le rapport des affaires contentieuses qui doivent être jugées par le Conseil d'État. Elle ae pent délibérer... | |
 | Eugène Pierre - Administrative law - 1906 - 1130 pages
...personnes que leurs connaissances spéciales mettraient en mesure d'éclairer la discussion. Art. 15. — La section du contentieux est chargée de diriger l'instruction écrite et de préparer (i) Cette disposition a été remplacée par celle qui est contenue dans l'art. 6 de la loi du 13 juillet... | |
 | France - Law - 1840 - 542 pages
...Indépendamment des comités administratifs énoncés en l'art. 15 , un comilé spécial est chargé de diriger l'instruction écrite et de préparer le rapport de toutes les affaires contentieuses. Ce comité est présidé par le conseiller d'Elat vice-président du conseil d'Etat, et, en son absence,... | |
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