La section du contentieux est chargée de diriger l'instruction écrite et de préparer le rapport de toutes les affaires contentieuses ainsi que des conflits d'attributions entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire. Almanach impérial - Page 851860Full view - About this book
| France - Almanacs, French - 1872 - 1298 pages
...contentieuses. bisection du contentieux est chargée de diriger l'instruction écrite et de préparer If npport de toutes les affaires contentieuses ainsi que des...administrative et l'autorité judiciaire. Elle est composée de quatre conseillers datât, y compris le président, et du nombre de maîtres des requêtes et d'auditeurs... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1872 - 1016 pages
...connaissances spéciales mettraient en mesure d'éclairer la discussion. » — (Adopté.) « Art. 15. — La section du contentieux est chargée de diriger l'instruction écrite et de préparer le rapport des affaires contentieuses qui doivent être jugées par le conseil d'Etat. — Elle ne peut délibérer... | |
| Paul Pradier-Fodéré - Administrative law - 1872 - 798 pages
...chargés de remplir les fonctions de commissaires du gouvernement. Cette section a pour attribution de diriger l'instruction écrite, et de préparer le rapport de toutes les affaires couteutieuses ; sou examen n'est que préalable, ses délibérations n'aboutissent qu'à un projet... | |
| Jules Delarbre - 1873 - 386 pages
...personnes que leurs connaissances spéciales mettraient en mesure d'éclairer la discussion. Art. 15. La section du contentieux est chargée de diriger l'instruction écrite et de préparer le rapport des affaires contentieuses qui doivent être jugées par le conseil d'Etat. — Elle ne peut délibérer... | |
| Adolphe Chéruel - France - 1874 - 654 pages
...sénat. L'un de ces conseillers peut être pris parmi les conseillers en service ordinaire hors sections. la section du contentieux est chargée de diriger...l'instruction écrite et de préparer le rapport de toutes les allaires cnntentieuses ainsi que des conflits d'attributions entre l'autoi ité administrative et l'autorité... | |
| France - Almanacs, French - 1875 - 1318 pages
...de l'assemblée publique du Conseil d'État au contentieux qu'en l'absence du vice-président. — La section du contentieux est chargée de diriger l'instruction écrite et de préparer le rapport des affaires contentieuses qui doivent être jugées par le Conseil d'État. Elle no peut délibérer... | |
| Léon Aucoc - 1876 - 506 pages
...personnes que leurs connaissances spéciales mettraient en mesure d'éclairer la discussion. ART. 15. La section du contentieux est chargée de diriger l'instruction écrite et de préparer le rapport des affaires conlentieuses qui doivent être jugées par le Conseil d'État. Elle ne peut délibérer... | |
| France, Louis Tripier - Constitutions - 1879 - 700 pages
...personnes que leurs connaissances spéciales mettraient en mesure d'éclairer la discussion. ART. 15. — La section du contentieux est chargée de diriger l'instruction écrite et de préparer le rapport des affaires contentieuses qui doivent être jugées par le Conseil d'Etat. Elle ne peut délibérer... | |
| Jules Poudra - Administrative law - 1881 - 572 pages
...personnes que leurs connaissances spéciales mettraient en mesure d'éclairer la discussion. Art. 15. — La section du contentieux est chargée de diriger l'instruction écrite et de préparer le rapport des affaires contentieuses qui doivent être jugées par le Conseil d'État. — Elle ne peut délibérer... | |
| Jules Poudra, Eugène Pierre - Administrative law - 1881 - 574 pages
...personnes que leurs connaissances spéciales mettraient en mesure d'éclairer la discussion. Art. 15. — La section du contentieux est chargée de diriger l'instruction écrite et de préparer le rapport des affaires contentieuses qui doivent être jugées par le Conseil d'État. — Elle ne peut délibérer... | |
| |