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Books Books 51 - 60 of 61 on La section du contentieux est chargée de diriger l'instruction écrite et de préparer....
" La section du contentieux est chargée de diriger l'instruction écrite et de préparer le rapport de toutes les affaires contentieuses ainsi que des conflits d'attributions entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire. "
Almanach impérial - Page 85
1860
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De la forme de la propriété dite "in bonis habere" en droit romain: La ...

Adrien Gibou - Possession (Roman law) - 1883 - 256 pages
...les conflits d'attributions entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire. ART. 17. — La section du contentieux est chargée de diriger l'instruction écrite et de préparer le rapport sur. . . les conflits d'attributions entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire. Cette...
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Le Conseil d'état: organisation-fonctionnement

Léon Béquet - 1891 - 266 pages
...roi. Indépendamment des comités dont il vient d'être question, un comité spécial était chargé de diriger l'instruction écrite et de préparer le rapport de toutes les atfaires contentieuses. Des maîtres des requêtes remplissaient les fonctions de commissaires du roi...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1893
...comité, présidé par un conseiller d'Etat et composé de six maîtres des requêtes, est chargé de diriger l'instruction écrite et de préparer le rapport" de toutes les affaires contentieuses. » M. ttirod (de l'Ain). Le comité dont il s'agit est composé de six maîtres des requêtes. Ce nombre...
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Dictionnaire historique des institutions, moeurs et coutumes de la ..., Volume 1

Adolphe Chéruel - Education - 1899 - 1277 pages
...ces conseillers peut être pris parmi les conseillers en service ordinaire hors*sections. La seciion du contentieux est chargée de diriger l'instruction écrite et de préparer le rapport de toutes les aflaires enntenlieuses ainsi que des conflits d'attributions entre l'autorité administrative et l'autorité...
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De la procédure contentieuse et de la recevabilité des pourvois devant le ...

Eugène Arnoux - Administrative courts - 1899 - 435 pages
...doivent être produites. LOI PORTANT RÉORGANISATION DU CONSEIL D^ÉTAT (Du 24 mai 1872.) AllT. 15. La section du contentieux est chargée de diriger l'instruction écrite et de préparer le rapport des affaires contentieuses qui doivent être jugées par le Conseil d'État. Elle ne peut délibérer...
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Traité élémentaire de droit public et administratif

Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 965 pages
...assistent aux délibérations de la section du contentieux (L. 1872, art. 16; R. IGjuill. 1900, art. 8). « La section du contentieux est chargée de diriger l'instruction écrite et de préparer le rapport des affaires contentieuses qui doivent être jugées par le Conseil d'Etat » (L. 1872,. art. 15)....
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Recueil des lois et règlements administratifs d'application usuelle

Henry Berthélemy - 1903
...les personnes que leurs connaissances spéciales mettraient en mesure d éclairer la discussion. 15. La section du contentieux est chargée de diriger l'instruction écrite et de préparer le rapport des affaires contenlieuses qui doivent être jugées par le Conseil d'Etat. Elle ne peut délibérer...
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Almanach national: annuaire officiel de la République française

Almanacs, French - 1878
...de l'as¿exblée publique du Conseil d'État au contentieux qu'en l'absence du vice-président. — La section du contentieux est chargée de diriger l'instruction écrite et de préparer le rapport des affaires contentieuses qui doivent être jugées par le Conseil d'État. Elle ae pent délibérer...
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Organisation des pouvoirs publics: Recueil des lois constitutionnelles et ...

Eugène Pierre - Administrative law - 1906 - 1107 pages
...personnes que leurs connaissances spéciales mettraient en mesure d'éclairer la discussion. Art. 15. — La section du contentieux est chargée de diriger l'instruction écrite et de préparer (i) Cette disposition a été remplacée par celle qui est contenue dans l'art. 6 de la loi du 13 juillet...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 39

France - Law - 1840
...Indépendamment des comités administratifs énoncés en l'art. 15 , un comilé spécial est chargé de diriger l'instruction écrite et de préparer le rapport de toutes les affaires contentieuses. Ce comité est présidé par le conseiller d'Elat vice-président du conseil d'Etat, et, en son absence,...
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