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Books Books 41 - 50 of 63 on La section du contentieux est chargée de diriger l'instruction écrite et de préparer....
" La section du contentieux est chargée de diriger l'instruction écrite et de préparer le rapport de toutes les affaires contentieuses ainsi que des conflits d'attributions entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire. "
Almanach impérial - Page 85
1860
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Almanach national: annuaire officiel de la République française. 1871-72

Almanacs, French - 1872
...contentieuses. bisection du contentieux est chargée de diriger l'instruction écrite et de préparer If npport de toutes les affaires contentieuses ainsi que des...administrative et l'autorité judiciaire. Elle est composée de quatre conseillers datât, y compris le président, et du nombre de maîtres des requêtes et d'auditeurs...
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Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des ..., Volume 11

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1872
...connaissances spéciales mettraient en mesure d'éclairer la discussion. » — (Adopté.) « Art. 15. — La section du contentieux est chargée de diriger l'instruction écrite et de préparer le rapport des affaires contentieuses qui doivent être jugées par le conseil d'Etat. — Elle ne peut délibérer...
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Précis de droit administratif

Paul Pradier-Fodéré - Administrative law - 1872 - 784 pages
...chargés de remplir les fonctions de commissaires du gouvernement. Cette section a pour attribution de diriger l'instruction écrite, et de préparer le rapport de toutes les affaires couteutieuses ; sou examen n'est que préalable, ses délibérations n'aboutissent qu'à un projet...
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Le marquis P. de Chasseloup-Laubat: 1805 (29 mars)-1873

Jules Delarbre - 1873 - 179 pages
...personnes que leurs connaissances spéciales mettraient en mesure d'éclairer la discussion. Art. 15. La section du contentieux est chargée de diriger l'instruction écrite et de préparer le rapport des affaires contentieuses qui doivent être jugées par le conseil d'Etat. — Elle ne peut délibérer...
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Dictionnaire historique des institutions: mœurs et coutumes de la ..., Part 1

Adolphe Chéruel - France - 1874 - 1271 pages
...sénat. L'un de ces conseillers peut être pris parmi les conseillers en service ordinaire hors sections. la section du contentieux est chargée de diriger...l'instruction écrite et de préparer le rapport de toutes les allaires cnntentieuses ainsi que des conflits d'attributions entre l'autoi ité administrative et l'autorité...
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Almanach national: annuaire officiel de la République française

Almanacs, French - 1875
...de l'assemblée publique du Conseil d'État au contentieux qu'en l'absence du vice-président. — La section du contentieux est chargée de diriger l'instruction écrite et de préparer le rapport des affaires contentieuses qui doivent être jugées par le Conseil d'État. Elle no peut délibérer...
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Le Conseil d'état avant et depuis 1789: Ses transformations, ses travaux et ...

Léon Aucoc - 1876 - 434 pages
...personnes que leurs connaissances spéciales mettraient en mesure d'éclairer la discussion. ART. 15. La section du contentieux est chargée de diriger l'instruction écrite et de préparer le rapport des affaires conlentieuses qui doivent être jugées par le Conseil d'État. Elle ne peut délibérer...
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Constitutions qui ont régi la France depuis 1789: jusqu'à l'élection de M ...

France, Louis Tripier - 1879 - 681 pages
...personnes que leurs connaissances spéciales mettraient en mesure d'éclairer la discussion. ART. 15. — La section du contentieux est chargée de diriger l'instruction écrite et de préparer le rapport des affaires contentieuses qui doivent être jugées par le Conseil d'Etat. Elle ne peut délibérer...
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Organisation des pouvoirs publics: recueil des lois constitutionnelles et ...

Jules Poudra - Administrative law - 1881 - 507 pages
...personnes que leurs connaissances spéciales mettraient en mesure d'éclairer la discussion. Art. 15. — La section du contentieux est chargée de diriger l'instruction écrite et de préparer le rapport des affaires contentieuses qui doivent être jugées par le Conseil d'État. — Elle ne peut délibérer...
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Organisation des pouvoirs publics: recueil des lois constitutionnelles et ...

Jules Poudra, Eugène Pierre - Administrative law - 1881 - 507 pages
...personnes que leurs connaissances spéciales mettraient en mesure d'éclairer la discussion. Art. 15. — La section du contentieux est chargée de diriger l'instruction écrite et de préparer le rapport des affaires contentieuses qui doivent être jugées par le Conseil d'État. — Elle ne peut délibérer...
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