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Books Books 31 - 40 of 62 on La section du contentieux est chargée de diriger l'instruction écrite et de préparer....
" La section du contentieux est chargée de diriger l'instruction écrite et de préparer le rapport de toutes les affaires contentieuses ainsi que des conflits d'attributions entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire. "
Almanach impérial - Page 85
1860
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Dictionnaire historique des institutions, mœurs et coutumes de la ..., Volume 1

Adolphe Chéruel - Education - 1855 - 706 pages
...sénat. L'un de ces conseillers peut être pris parmi les conseillers en service ordinaire hors sections. La section du contentieux est chargée de diriger...contentieuses ainsi que des conflits d'attributions entre l'auloritô administrative et l'autorité judiciaire. Elle est composée de six conseillers d'Ëtat...
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Essai sur le caractère et les tendances de l'empereur Napoléon iii d'après ...

C. Sosthène-Berthellot - 1858
...Conseil d'État, les dispositions du décret du 11 juin 1806. §2. Matières contentieuses. ART. 17. — La section du contentieux est chargée de diriger...judiciaire. Elle est composée de six conseillers d'État, y compris le président, et du nombre de maîtres des requêtes et auditeurs déterminé par...
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Annuaire statistique [afterw.] Annuaire du département du Nord. An xi-1890

Nord dépt - 1858
...président du Conseil-d'Etat. FORME DE PROCÉDER DU CONSEIL-D'ÉTAT DANS LES MATIÈRES CONTENTIEUSES. La section du contentieux est chargée de diriger...et de préparer le rapport de toutes les affaires conlentieuses , ainsi que des conflits d'attributions entre l'autorité administrative et l'autorité...
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Annuaire statistique [afterw.] Annuaire du département du Nord. An xi-1890

Nord dépt - 1860
...président du Conseil-d'État. FORME DE PROCÉDER DU CONSEIL-D'ÉTAT DANS LES MATIÈRES CONTENTIEUSES. La section du contentieux est chargée de diriger...composée de six conseillers d'Etat , y compris le président , et du nombre de maîtres de requêtes et d'auditeurs déterminé par le règlement. Elle...
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Traité de l'organisation, de la compétence et de la procédure en ..., Volume 1

Denis Serrigny - Administrative courts - 1865 - 1226 pages
...jugement des adminis« trateurs et préposés, des conflits. » D'après le décret du 25 janvier 1852, « la section du contentieux est « chargée de diriger...affaires contentieuses , ainsi « que des conflits d'attribution entre l'autorité admi« nistrative et l'autorité judiciaire. » Le rapport, la discussion...
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Annuaire statistique [afterw.] Annuaire du département du Nord. An xi-1890

1865
...de diriger l'instruction écrite et de préparer le rapport de toutes les affaires coutentieuses , ainsi que des conflits d'attributions entre l'autorité...judiciaire ; elle est composée de six conseillers d'État, y compris le président, et du nombre de maîtres de requêtes et d'auditeurs déterminé...
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Code des Conseils de préfecture délibérant au contentieux: avec notes ...

Orillard - 1866 - 642 pages
...d'État, du 25 janvier-\S février H 852.) ÏITRE II. § II. — Matières contentieuses. Art. 17. La section du contentieux est chargée de diriger...judiciaire. Elle est composée de six conseillers d'État, y compris le président , et du nombre de maîtres des requêtes et d'auditeurs déterminé...
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Annuaire statistique [afterw.] Annuaire du département du Nord. An xi-1890

Nord dépt - 1869
...MATIÈRES CONTENUE USES. • La section du contentieux est chargée de diriger l'instruction écrito et de préparer le rapport de toutes les affaires...composée de six conseillers d'Etat, y compris le président, et du nombre de maîtres de requêtes et d'auditeurs déterminé par le règlement. Elle...
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L'administration provinciale et communale en France et en Europe 1785-1870

Alexandre Hesse - Local government - 1870 - 800 pages
...Conseil d'État, les dispositions du décret du 11 juin 1806. § 2. MATIÈRES CONTENTIEUSES. (1) 17. La Section du contentieux est chargée de diriger...d'attributions entre l'autorité administrative et attributions du ministère de la maison de l'Empereur et des beaux arts et de la rédaction des projets...
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Dictionnaire historique des institutions, mœurs et coutumes de la ..., Volume 1

Adolphe Chéruel - France - 1870 - 1271 pages
...sénat. L'un de ces conseillers peut être pris parmi les conseillers en service ordinaire hors sections. La section du contentieux est chargée de diriger l'instruction écrite et de préparer fe rapport de toutes les «flaires contentieuses ainsi que des conflits d'attributions entre l'autorité...
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