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Books Books 21 - 30 of 60 on La section du contentieux est chargée de diriger l'instruction écrite et de préparer....
" La section du contentieux est chargée de diriger l'instruction écrite et de préparer le rapport de toutes les affaires contentieuses ainsi que des conflits d'attributions entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire. "
Almanach impérial - Page 85
1860
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Les grands corps politiques de l'état: Biographie complète des membres du ...

André François Joseph Borel d'Hauterive - Statesmen, French - 1852 - 384 pages
...ordinaire, hors sections. § 2. — Matières contenCicustf. Art. 17. La section du contentieux <sl chargée de diriger l'instruction écrite et de préparer...de toutes les affaires contentieuses, ainsi que des conflit d'attributions entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire. Elle est composée...
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Almanach national

Almanacs, French - 1852
...Conseil d'Etat, les dispositions du décret du n juin 1806. Matières conlentieutts. — La section Ли contentieux est chargée de diriger l'instruction...et de préparer le rapport de toutes les affaires confentieuses ainsi que des conflits d'attributions entre l'autorité administrative et l'autorité...
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Mécanisme des grands pouvoirs de l'état suivi des textes réglementaires et ...

Ph Valette - 1853 - 733 pages
...Conseil d'État, les dispositions du décret du 11 juin 1806(1). §2. MATIÈRES CONTENTIECSES. ART. 17. La section du contentieux est chargée de diriger...judiciaire. Elle est composée de six conseillers d'État, y compris le président, et du nombre de maîtres des requêtes et d'auditeurs déterminé...
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Dictionnaire de la conversation et de la lecture inventaire ..., Volume 6

William Duckett - Encyclopedias and dictionaries, French - 1853
...conseillers pour soutenir la discussion de chaque projet de loi présenté au corps législatif ou an sénat. La section du contentieux est chargée de diriger...les affaires contentieuses ainsi que des conflits d'attribution entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire. Trois maîtres des requêtes...
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Almanach impérial

Almanacs, French - 1853
...déférée au Conseil d'Etat, les dispositions du décret du il juin 1806. Matières conienlieuses. — La section du contentieux est chargée de diriger...et de préparer le rapport de toutes les affaires conlentieuses ainsi que des conflits d'attributions entre l'autorité administrative et l'autorité...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

History - 1854
...au conseil d'Etat, les dispositions du décret du 1 1 juin 1806. S 2Matures conienlieutei. Art. 17- La section du contentieux est chargée de diriger...composée de six conseillers d'Etat, y compris le président, et du nombre de maîtres des requêtes et d'autiteurs déterminé par le règlement. Elle...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, A. Thoisnier Desplaces, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - History - 1854
...conseil d'Etat, les dispositions du décrétai! 11 juin l&OG. §2. Matière» contentietae». Art. 17. La section du contentieux est chargée de diriger...et de préparer le rapport de toutes les affaires contenlieuses ainsi que des conflits d'attributions entre l'autorité administrative et l'autorité...
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Almanach impérial

Almanacs, French - 1854
...déférée au Conseil d'Etat, les dispositions du décret du il juin 1806. Matières contcntlcuscs. — La section du contentieux est chargée de diriger...l'instruction écrite et de préparer le rapport de tnutcs les affaires conlenlicuses ainsi que des conflits d'attributions entre l'autorité administrative...
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Cours théorique et pratique de droit public et administratif mis en rapport ...

Law - 1854 - 868 pages
...d État a rendu à la section du contentieux le caractère de l'ancien comité, qui était chargé de diriger l'instruction écrite et de préparer le rapport de toutes les affaires conlentieuses à l'Assemblée du conseil d'État. Le décret du 25 janvier a chargé aussi la section...
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Dictionnaire historique des institutions, mœurs et coutumes de la ..., Volume 1

Adolphe Chéruel - Education - 1855 - 1271 pages
...sénat. L'un de ces conseillera peut être pris parmi les conseillers en service ordinaire hors sections. La section du contentieux est chargée de diriger...judiciaire. Elle est composée de six conseillers d'État , y compris le président, et du nombre de maîtres des requêtes et d'auditeurs déterminé...
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