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Books Books 11 - 20 of 58 on La section du contentieux est chargée de diriger l'instruction écrite et de préparer....
" La section du contentieux est chargée de diriger l'instruction écrite et de préparer le rapport de toutes les affaires contentieuses ainsi que des conflits d'attributions entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire. "
Almanach impérial - Page 85
1860
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Annuaire de la Société philotechnique, Volume 7

French literature - 1846
...édifice, (1) Le Conseil d'État est aujourd'hui divisé en six comités ; l'un est spécialement chargé de diriger l'instruction écrite et de préparer le rapport de toutes les affaires contenticuses, qui sont portées devant le conseil, par appel des décisions des conseils de préfecture,...
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Cours de droit public et administratif

Firmin Julien Laferrière - 1846 - 697 pages
...— Indépendamment des comités établis en exécution de l'art. 13, un comité spécial esl chargé de diriger l'instruction écrite et de préparer le rapport de toutes les affaires contenlicusfs. - Ce comité est présidé par le vicepréHdenl du Conseil d'Elat — 11 esl composé...
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Bulletin des lois

Law - 1846
...Indépendamment des comités établis en exécution de l'article i3, un comité spécial est chargé de diriger l'instruction écrite et de préparer le rapport de toutes les aflaires contentieuses. Ce comité est présidé par le vice-président du Conseil d'état. Il est...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1843
...travaux publics ; 5° le comité des finances, art. i5, p. 856. — Un comité spécial est chargé de diriger l'instruction écrite et de préparer le rapport de toutes les affaires contentieuses , art. 26, p. 858. 3° /'..•. recours au conseil d'État. Formes du recours au conseil d'État contre...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 28

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier - Europe - 1847
...18. Indépendamment des comités établis en exécution de l'art. 13, un comité spécial est chargé de diriger l'instruction écrite et de préparer le rapport de toutes les affaires contentieuses. Ce comité est présidé par le viceprésident du conseil d'Etat. Il est composé de cinq conseillers...
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Université de France. Projets de lois présentés dans les sessions de 1847 et ...

France min. de l'éduc. nat - 1848
...été entendues. § 2. — Affaires disciplinaires et contentieuses. Art. 18. Une section spéciale est chargée de diriger l'instruction écrite et de préparer le rapport de toutes les affaires disciplinaires et contentieuses dont elle est saisie par le Ministre. Art. 17. Les ordonnances royales,...
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Annuaire du Pas-de-Calais

Auguste Parenty, A. Sorel, Joseph Coffinier, U. Bruyant - Pas-de-Calais (France) - 1851
...déférée au Conseil d'Etat, les dispositions du décret du 11 juin 1806. Matières contentieuses. — La section du contentieux est chargée de diriger...composée de six conseillers d'Etat, y compris le président, et du nombre de maîtres des requêtes et d'auditeurs déterminé par le règlement. Elle...
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Annuaire statistique [afterw.] Annuaire du département du Nord. An xi-1890

Nord dépt - 1852
...conseil d'Etat, les dispositions du décret du 11 juin 1806. § 2. Matières content ieuses. Art. 17. La section du contentieux est chargée de diriger...judiciaire. Elle est composée de six conseillers d'état, y compris le président, et du nombre de maîtres des requêtes et d'auditeurs déterminé...
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L'Ami de la religion, Volume 155

Paris (France) - 1852
...conseil-d'Etat, les dispositions du décret du H juin 1806. § 2. — Matières contentieuses. Art. 17. La section du contentieux est chargée de diriger...et de préparer le rapport de toutes les affaires contenlieuscs ainsi que des conflits d'attributions entre l'autorité administrative et l'autorité...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 77

1852
...II. — FnitMKR DE PROCÈDES DEVANT T.EColfSETr.T>'EtlT. $ 2. — Matières contentieuies. Art. 17. La section du contentieux est chargée de diriger...et de préparer le rapport de toutes les affaires cootenlieuses ainsi que des conflits d'attributions entre l'autorité administralivo et l'autorité...
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