 La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut...  France: Dictionnaire encyclopédique - Page 392by Philippe Le Bas - 1840Full view - About this book
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1821 - 464 pages
...VII. — Dispositions générales. 76. La maison de toute personne habitant le territoire francais est un asile inviolable. Pendant la nuit nul n'a le...cas d'incendie, d'inondation , ou de réclamation faite de l'iutérieur de la maison. Pendant le jour on peuty entrer pour un objet spécial déterminé... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1821 - 480 pages
...— Dispositions générales. 76. La maison de toute personne habitant le territoire français est ua asile inviolable. Pendant la nuit nul n'a le droit...cas d'incendie, d'inondation , ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour on peut y entrer pour un objet spécial déterminé... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1821 - 458 pages
...VII. — Dispositions générales. 76. La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit nul n'a le droit d'y enlrer que dans le cas d'incendie, d'inondation , ou de réclamation faite de l'intérieur de Ja maison.... | |
 | Aignan (M., Étienne) - Jury - 1822 - 368 pages
...déclare-l-il pas que la maison de toute personnehabitant le territoire français est un asile inviolable? Que, pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans...le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur? Et que, pendant le jour, on ne peut y entrer que pour un objet spécial déterminé... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 592 pages
...publique , légalement constatée, exigerait lesacrifice. 360. La maison de chaque citoyen est un asyle inviolable ; pendant la nuit , nul n'a le droit d'y...de réclamation venant de l'intérieur de la maison , ou pour les objets de procédure criminelle, dans les cas que détermine la loi; pendant le jour... | |
 | Napoleon I (Emperor of the French), Gaspard Baron Gourgaud - France - 1823 - 422 pages
...TITRE VII. Dispositions générales. 76. La maison de toute personne habitant le territoire français, est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a...le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial déterminé,... | |
 | Pierre-Armand Dufau, Joseph Guadet - Constitutions - 1823 - 554 pages
...publique .légalement constatée, exigerait lesacrifice. 360. La maison de chaque citoyen est un asyle inviolable/; pendant la nuit, nul «n'a le droit d'y...d'incendie , d'inondation ou de réclamation venant de l'inr térieur de 'la maison , ou pour les objets de procédure criminelle, dans les cas que détermine... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 620 pages
...d'une loi, et pour la personne ou l'objet expressément désigné dans l'acte qui ordonne la visite. La maison de chaque citoyen est un asile inviolable...pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans les cas d'incendie , d'inondation, ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison. Pendant... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 624 pages
...d'une loi , et pour la personne ou l'objet expressément désigné dans l'acte qui ordonne la visite. La maison de chaque citoyen est un asile inviolable...pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans les cas d'incendie , d'inondation, ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison. Pendant... | |
 | Napoleon I (Emperor of the French), Gaspard Baron Gourgaud - France - 1823 - 438 pages
...Dispositions générales. 7<i. La maison de toute personne habitant le territoire francais , est un asyle inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y...le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial déterminé... | |
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