 | Julien Boutry - Aliens - 1872 - 156 pages
...l'autorité compétente, de la faculté de transporter leur domicile en France et de s'y fixer, sans ce que ce droit puisse être altéré par les lois sur...immeubles situés sur le territoire réuni à l'Allemagne. ART. 12, § 3. — Le délai stipulé pour obtenir la naturalisation sera considéré comme non interrompu... | |
 | France - France - 1872 - 652 pages
...moyennant une déclaration préalable faite à l'autorité compé- ,i«ùrâ*inn. lente, de la faculté de transporter leur domicile en France et de s'y fixer,...qualité de citoyen français leur sera maintenue.! On avait d'abord donné en France une interprétation restrictive à cette disposition, et on avait... | |
 | France - France - 1872 - 446 pages
...octobre 1 872, et moyennant une déclaration préalable faite à l'autorité compétente, de la faculté de transporter leur domicile en France et de s'y fixer,...service militaire, auquel cas la qualité de citoyen francais leur sera maintenue t". 4 1 Ils seront libres de conserver leurs immeubles situés sur lo... | |
 | France - France - 1872 - 660 pages
...octobre 1873, et moyennant une déclaration préalable faite à l'autorité compétente, de la faculté de transporter leur domicile en France et de s'y fixer sans que ce droit puisse être altéré par la loi sur le service militaire, auquel cas leur qualité de citoyen français leur sera maintenue.... | |
 | France - France - 1872 - 448 pages
...lois sur le service militaire, auquel cas la qualité de citoyen français leur sera maintenue (1). Ils seront libres de conserver leurs immeubles situés sur le territoire réuni à l'Allemagne. (l) Voir mu documents complémentaires la circulaire du Ministre de la justice du 3o mars 1872. Aucun... | |
 | Achille Morin - International law - 1872 - 618 pages
...faculté de transporter leur domicile en Italie et de s'y fixer; auquel cas, la qualité de citoyen sarde leur sera maintenue. Ils seront libres de conserver leurs immeubles situés sur les territoires réunis à la France. » Il ya donc suppression par l'Allemagne d'une condition essentielle,... | |
 | Léonard Chodźko - Franco-Prussian War, 1870-1871 - 1873 - 416 pages
...octobre 1872, et moyennant une déclaration préalable faite à l'autorité compétente, de la faculté de transporter leur domicile en France et de s'y fixer,...immeubles situés sur le territoire réuni à l'Allemagne. Aucun habitant des territoires cédés ne pourra être poursuivi, inquiété ou recherché, dans sa... | |
 | France - France - 1873 - 322 pages
...octobre 1872 , et moyennant une déclaration préalable faite à l'autorité compétente, de la faculté de transporter leur domicile en France et de s'y fixer,...immeubles situés sur le territoire réuni à l'Allemagne. Amni.tic. Aucun habitant des territoires cédés ne pourra être poursuivi, inquiété ou recherché... | |
 | Robinet de Cléry (M., Gabriel Adrien) - Citizenship - 1873 - 76 pages
...déclaration préalable faite à l'au« torité compétente, de la faculté de transporter leur domi« cile en France et de s'y fixer, sans que ce droit puisse...situés sur le « territoire réuni à l'Allemagne... » Rien de plus explicite et de plus formel que ce texte. Il subordonnait le maintien de la qualité... | |
 | Algeria - Law - 1873 - 846 pages
...1872, et » moyennant une déclaration préalable faite à l'autorité compé» tente, de la faculté de transporter leur domicile en France et de » s'y fixer, sans que ce droit puisse <Mre altéré par les lois sur le » service militaire, auquel cas la qualité de citoyen français... | |
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... octobre 1872, et moyennant une déclaration préalable faite à l'autorité compétente, de la faculté de transporter leur domicile en France et de s'y fixer, sans que ce droit puisse être altéré par les lois sur le service militaire, auquel cas... 
