 | Louis-Antoine Macarel - Administrative law - 1852 - 746 pages
...sont distinctes et demeureront » toujours séparées des fonctions administratives. — Lesju» ges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de...quelque » manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, » ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs u fonctions.... | |
 | Law reports, digests, etc - 1852 - 788 pages
...séparées à jamais les fonctions judiciaires et les fonctions administratives. Les juges ne peuvent, à peine de forfaiture , troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions. Une loi... | |
 | Alexandre François Auguste Vivien - Administrative law - 1852 - 742 pages
...demeurer séparées des fonctions administratives ; » elle décida que t les juges ne pourraient, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions. » y»... | |
 | Louis-Antoine Macarel - Administrative law - 1852 - 696 pages
...administratives. Je vous en citerai seulement quelques unes : Loi îk's 16-24 août 1790 , t. II, art. 13 : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront...toujours séparées des fonctions administratives. » Loi du 14 juin 1793 : « Aucun citoyen ne pourra remplir en même temps les fonctions de juge et... | |
 | William Duckett - Encyclopedias and dictionaries, French - 1853 - 816 pages
...été posée dans l'article 13 de la loi du 24 août 1799, ainsi conçu : « Les fonctions judiciaires demeureront toujours séparées des fonctions administratives....de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions. » Mais... | |
 | Law reports, digests, etc - 1854 - 580 pages
...législatif, ni empêcher ou suspendre l'exécution des dé. rets, etc.; » et l'art. 13 disposant: • Que les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront...toujours séparées des fonctions administratives, et que les juges ne pourront, a peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les... | |
 | Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - Criminal law - 1855 - 920 pages
...ganitalion judiciaire, dnlG-24 août 1790. -Art. 13. Lei fonction» judiciaires leroiit dislinctei et demeureront toujours séparées des fonctions administratives....pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manii're que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer detant eui les administrateurs... | |
 | Edouard Regnard - Civil procedure - 1855 - 632 pages
...empêcher ou suspendre l'exécution des lois. (Art. 10.) Ils ne pourront faire de règlements. (Art. 12.) Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront...toujours séparées des fonctions administratives. (Art. 13.) Tout privilège en matière de juridiction est aboli. Tous les citoyens, sans distinction,... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856 - 716 pages
...s'immiscer, en quelque manière et sous quelque prétexte que ce fût , dans les actes de l'administration : Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront...quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs, pour raison de leurs fonctions. Titre... | |
 | Édouard Meaume - 1856 - 1010 pages
...1839, transmis par circulaire de l'administration du 2 octobre même année n° 457 (1). mcnrcront toujours séparées des fonctions administratives;...quelque manière que ce soit , les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions. » —... | |
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Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ni citer devant... 
