 | René Durand - Chouans - 1926 - 782 pages
...l'exécution des clauses de leurs marchés ; 3° Sur les réclamations des particuliers qui se plaignaient des torts et dommages procédant du fait personnel...des entrepreneurs et non du fait de l'administration ; 4° Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers à raison... | |
 | René Durand - Côtes-d'Armor (France) - 1926 - 712 pages
...leurs marchés ; 3° Sur les réclamations des particuliers qui se plaignaient des torts et dommage* procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration ; 4° Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers à raison... | |
 | France - Law - 1834 - 416 pages
...dernier sur l'organisation judiciaire. 5. Dans le cas de l'article 5 du titre XIV du même décret , les particuliers qui se plaindront des torts et dommages...entrepreneurs, et non du fait de l'administration, se pourvoiront d'abord par-devant les cinq cimunissaires , et ensuite devant le directoire de département... | |
 | Hervé Arbousset - 2005 - 388 pages
...Conseils de préfecture compétence « sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'Administration ». I. La première condition nécessaire, mais insuffisante, à l'identification d'un travail public... | |
 | Olivier Vernier, Marc Ortolani - Administrative courts - 2006 - 232 pages
...contributions directes ; - Sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs des travaux publics et l'administration, concernant le...- Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des... | |
 | 1824 - 330 pages
...qui peuvent s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration , concernant la sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés...; Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers à raison des terrains pris ou ibuillés pour la confection des chemins... | |
 | 1824 - 330 pages
...entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration , concernant la sens ou l'exécntion des clauses de leurs marchés ; Sur les réclamations...; Sur les demandes et contestations concernant les indemnité'» dues aux particuliers à raison des terreinspris ou fouillés pour la confection des... | |
 | Nord dépt - 1815 - 294 pages
...des contributions directes. Sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs des travaux publics et -l'administration, concernant le...procédant du fait personnel des entrepreneurs, et non du fuit de l'administration ; Sur les demandes et contestations concernant les indemnité» dues aux particuliers... | |
 | FRANCE MINISTERE DEL'INTERIEUR, France. Ministère de l'intérieur - France - 1905 - 532 pages
...: « Le conseil de prjl'ecture prononce... sur les réclamations des particuliers qui se plaignent des torts et dommages procédant du fait personnel...entrepreneurs et non du fait de l'administration. » On suppo.se, à juste titre, que pour apprécier la responsabilité du constructeur du travail il... | |
 | Civil engineering - 1863 - 446 pages
...an VIII, ce conseil est appelé à prononcer sur les réclamations des particuliers qui se plaignent des torts et dommages procédant du fait personnel...entrepreneurs et non du fait de l'administration. Attendu d'ailleurs, que les travaux dont il s'agit ont été assimilés par les lois de concessions... | |
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Sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration; Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison... 
