 | Pietro Nocito - Constitutional law - 1886 - 488 pages
...malgrado che In (1MHipl'!i itallp HprMiQp n^-p«c^ cnntlacc/-nlnf r\ il n-iii/livin d « Toul assemblèe de l'une des deux Chambres qui serait tenue hors du...session commune, est illicite et nulle de plein droit salive le cas prévii pur l'article precèderli et celui où le Sénat est rèuni cnmme Cour de justice;... | |
 | France - 1887 - 1108 pages
...juillet 1875 est ainsi conçu : Toute assemblée de l'une des deux Chambres qui serait tenue hors le temps de la session commune est illicite et nulle de plein droit. Nous demandons si, en l'état de cette interdiction, la Chambre des députés pourrait, hors session,... | |
 | John William Burgess - Comparative law - 1890 - 376 pages
...seraient aussitot convoqu^s, et le S£nat se reunirait de plein droit. Art. 4. Toute assembled de 1'une des deux Chambres qui serait tenue hors du temps de...est illicite et nulle de plein droit, sauf le cas pr^vu par Particle precedent et celui ou le Senat est rduni comme Cour de justice ; et, dans ce dernier... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1890 - 822 pages
...électoraux seraient aussitôt convoqués, et le Sénat se réunirait de plein droit. 4. Toute assemblée de l'une des deux Chambres qui serait tenue hors du temps de la session commune est illicite et nullo de plein droit, saut le cas prévu par l'article précédent et celui où le Sénat est réuni... | |
 | F. R. Dareste - Constitutional law - 1891 - 724 pages
...électoraux seraient aussitôt convoqués, et le Sénat se réunirait de plein droit. 4. — Toute assemblée de l'une des deux Chambres qui serait tenue hors du...session commune est illicite et nulle de plein droit (2), sauf le cas prévu par l'article précédent et celui où le Sénat est réuni comme cour de justice... | |
 | Henri Michelin - 1891 - 320 pages
...juillet 1875 contient la sanction de la simultanéité des sessions en édictant que toute assemblée de l'une des deux Chambres qui serait tenue hors du temps de la session commune serait illicite et nulle de plein droit. II ya toutefois deux exceptions au principe de la simultanéité... | |
 | Maurice Hauriou - Administrative law - 1893 - 952 pages
...haute-cour dejuslice(L. const., 16 juil. 1875, art. 12). En dehors de ces exceptions, toute assemblée de l'une des deux Chambres qui serait tenue hors du temps de la session commune est jl légale et nulle de plein droit. (L. 16 juillet 1875, art. 4.) des sessions. — II ya une session... | |
 | Charles Benoist - France - 1894 - 288 pages
...année. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. Toute assemblée de l'une des deux Chambres qui serait tenue hors du...session commune est illicite et nulle de plein droit. Les séances du Sénat et de la Chambre des députés Pouvoirs sont publiques. Cliacunc'des deux Chambres... | |
 | E. de La Hautière - France - 1895 - 484 pages
...entre les pouvoirs publics. » (Lefebvre, Étude sur la Constitution). Art. 4. — Toute assemblée de l'une des deux Chambres qui serait tenue hors du...session commune est illicite et nulle de plein droit Lorsque le Sénat est réuni comme cour de justice il ne peut exercer que des fonctions judiciaires.... | |
 | Abbott Lawrence Lowell - Political parties - 1896 - 472 pages
...seraient aussitôt convoqués, et le Sénat se réunirait de plein droit. 4. Toute assemblée de l'âne des deux Chambres qui serait tenue hors du temps de...sauf le cas prévu par l'article précédent et celui ou le Sénat est réuni comme cour de justice ; et, dans ce dernier cas, il ne peut exercer que des... | |
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ART. 4. — Toute assemblée de l'une des deux Chambres qui serait tenue hors du temps de la session commune est illicite et nulle de plein droit, sauf le cas prévu par l'article précédent et... 
