...bailleur à demander la résiliation du bail, avec des dommages et intérêts s'il ya lieu ; 3° Enfin, il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent...qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute. Quant à la preuve du bail de meubles, elle est soumise au droit commun. On ne peut lui appliquer la...

...civil, le locataire répond des dégradations ou des pertes subies par les objets pendant qu'il en à la jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute ; Attendu que les assureurs ne font pas la preuve que la loi leur impose ; qu'ils avaient le devoir,...

...iÄcetiOcrmutfjiiiifi änfotflc § 1C, giff. l 6..®. 3. SR.-e.'Sp.'D. nufvcd)terí)aitcii. 1732. Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent...qu'il, ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute. 1733. Il répond de l'incoudie , à moins qu'il ne prouve, — Que l'incendie est arrivé par cas fortuit...

...mage provenant d'un fait autre que l'incendie. L'article 1732, en effet, nous dit que le locataire « répond des dégradations ou des pertes qui arrivent...qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute. » II ressort bien nettement do la simple rédaction de cet article que le débiteur n'a la charge...

...meubles et immeubles ; et qu'il résulte des dispositions de l'article 1732 que le preneur ou locataire répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve DÉCISIONS DES JUGES !iM PAIX, qu'elles ont eu lieu sans sa faute ; — Attendu qu'il est de doctrine...

...propre de la chose ou de la force majeure » (art. 103). Dans le contrat de louage, nous voyons que le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance (art. 1732; ; il répond de l'incendie, jusqu'à preuve contraire (art. 1733); et, s'il ya plusieurs...

...une maison voisine. On ajoute : L'article il 32 décide que le locataire répond des dégradations et des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles aient eu lieu sans sa faute. Cet article reproduit exactement le principe de l'article 1302 quand il...

...qui arrivent pendant sa » Touiller. XI, 161. 2 Marcadé. VI, p. 464. » Aubry et Rau. IV, § 327. jouissance à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute. Entendre l'article 1733, comme le font MM. Uuvergier, Troplong et autres, c'est donc tout bonnement...

...LCJ, 120. 1637« Le locataire répond des dégradations et des pertes qui arrivent à la chose louée, pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute. / L. 11, \\ 2 et 3, £00. cond. ; L. 23, De reg. juris.— Coà., L. 28, De loe. et rond. — Domat,...

...matérielle, la loi sanctionne l'obligation du fermier en le déclarant, dans l'art. 1732, responsable des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant...qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute. Ajoutons : et sans la faute ou le fait des gens qu'il a introduits dans la ferme. Cette preuve, il...