 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1891 - 372 pages
...reconventionnelles en dommages-intérêts rondées exclusivement sur la demande principale elle-même. Art. 8. — Lorsque chacune des demandes principales, reconventionnelles...ressort, il prononcera sans qu'il y ait lieu à appel. Si l'une de ces demandes n'est susceptible d'être jug-^o qu'A charge d'appel, le juge de paix no prononcera... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1896 - 834 pages
...avoir lieu qu'en donnant caution. Art. 7. Lorsque chacune des demandes principale ou reconventionnelle, ou en compensation, sera dans les limites de la compétence...paix en dernier ressort, il prononcera sans qu'il y ail lieu à appel. Si l'une des deux demandes s'élève à plus de 150 francs, le juge de paix ne prononcera... | |
 | Law - 1897 - 832 pages
...Tempier, n. 137; Desjardins, l)e la compensation et des demandes reconvenlionnelles, p. 507. , 1189. — Lorsque chacune des demandes principales, reconventionnelles...ressort, il prononcera sans qu'il y ait lieu à appel (L. 25 mai 1838, art. 8). 1 190. — Si l'une des demandes n'est susceptible d'être jugée qu'à la... | |
 | Jean Joseph Dalbémar - Haiti - 1897 - 370 pages
...: « ART. 8 de la loi du 25 mai 1838 : Lorsque chacune des demandes principales, reconvenlionnelles ou en compensation, sera dans les limites de la compétence...ressort, il prononcera sans qu'il y ait lieu à appel. Si l'une de ces demandes n'est susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel, le juge de paix ne prononcera... | |
 | 1897 - 544 pages
...reconventionnelles en dommages-intérêts fondées exclusivement sur la demande principale elle-même. Art. 8. — Lorsque chacune des demandes principales, reconventionnelles...compensation sera dans les limites de la compétence riu juge de paix en dernier ressort, il prononcera sans qu'il y ait lieu à appel. Si l'une de ces... | |
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...demande principale elle-même. ART. 8. — Lorsque chacune des demandes principales, reconveritionnelles ou en compensation, sera dans les limites de la compétence...ressort, il prononcera sans qu'il y ait lieu à appel. Si l'une de ces demandes n'est . susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel, le juge de paix ne prononcera... | |
 | D. Rousseau - 1899 - 896 pages
...donné lieu à aucune discussion. (Compte-rendu 1842, 334-340: Séance du 18 novembre 1842). 496. — Lorsque chacune des demandes principales, reconventionnelles...ressort, il prononcera sans qu'il y ait lieu à appel. Si l'une de ces demandes n'est susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel, le juge de paix ne prononcera... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1904 - 830 pages
...1. Lorsque chacune des doArt. 8. Comme l'article 7 mandes principales, recon- projet, ventionnelles ou en compensation, sera dans les limites de la compétence du juge de paix, en dernier ressort, if prononcera s:ins qu'il y ait lieu à appel. Si l'une de ers demandes n'est susceptible d'être ju).'•'•(!... | |
 | 1904 - 1222 pages
...demandes principales, reronrettionnelles ou en compensation sera dans les limites de la compétent du juge de paix en dernier ressort, il prononcera sans qu'il y ait lieu >> appel. Si une de ces demandes n'est susceptible d'être jugée qu'à charcv d'appel, le juge de... | |
 | France - Law - 1905 - 1980 pages
...dommages-intérêts fondées exclusivement sur la demande principale, à quelque somme qu'elles puissent monter. 11. Lorsque chacune des demandes principales reconventionnelles...dernier ressort, il prononcera sans qu'il y ait lieu k appel. Si une de ces demandes n'est susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel, le juge de paix... | |
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Lorsque chacune des demandes principales, reconveritionnelles ou en compensation, sera dans les limites de la compétence du juge de paix en dernier ressort, il prononcera sans qu'il y ait lieu à appel. Si l'une de ces demandes n'est . susceptible d'être... 
