 | Law - 1899 - 860 pages
...décès du testateur, un droit à la chose léguée ; néanmoins, le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en...les fruits ou intérêts, qu'à compter du jour de la demande en délivrance formée selon l'ordre établi par l'art. 1011 du Code civil, ou du jour auquel... | |
 | Institut catholique de Paris - Theology - 1900 - 1104 pages
...délivrance, et le retard qui est imposé à son entrée en jouissance. « Le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée ni en...les fruits ou intérêts, qu'à compter du jour de la demande en délivrance » C'est, semble-t-il. parce qu'il ne peut se mettre de lui-même en possession,... | |
 | Pierre Cazelles - Debtor and creditor - 1905 - 542 pages
...droit à la chose léguée transmissible à ses héritiers. Néanmoins le légataire ne peut se mcllre en possession de la chose léguée, ni en prétendre les fruits ou intérêts qu'à partir du jour de la demande en délivrance formée en justice contre l'héritier, ou du jour auquel... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Civil law - 1905 - 956 pages
...qu'à » compter du jour de sa demande en délivrance, formée sui•i vaut l'ordre établi par l'art. 1011, ou du jour auquel cette » délivrance lui aurait été volontairement consentie ». Nous aurons à nous occuper successivement de l'ouverture du legs et de la délivrance. N° I.... | |
 | France - Civil law - 1906 - 650 pages
...droit transmissible à ses héritiers ou ayants cause. Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée , ni...délivrance lui aurait été volontairement consentie. — Civ. 549 s., 583 s., 724, 1002, 1005, 1010 s., 1015 s., 1038 tí., 1122,1153s.; Pr. 57 s. R. vo... | |
 | France - Civil law - 1907 - 662 pages
...droit transmissible à ses héritiers on ayants cause. Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en...délivrance , formée suivant l'ordre établi par l'arlirle 1011 , ou du jour auquel cette délivrance lui aurait été volontairement consentie. —... | |
 | 1908 - 560 pages
...droit transmissible à ses héritiers ou ayant-cause. Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en...délivrance lui aurait été volontairement consentie. 1015. Les intérêts ou fruits de la chose léguée courront au profit du légataire, dès le jour... | |
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Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en prétendre les fruits ou intérêts, qu'à compter du jour de sa demande en délivrance, formée suivant l'ordre établi par l'article 1011, ou du jour... 
