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" Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en prétendre les fruits ou intérêts, qu'à compter du jour de sa demande en délivrance, formée suivant l'ordre établi par l'article 1011, ou du jour... "
Le notariat philosophique et pratique au dix-neuvième siècle et formulaire ... - Page 222
by J. Bollinne - 1871
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Code civil neuchâtelois modifié: avec les lois & décrets qui s'y rapportent

Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Civil law - 1884 - 433 pages
...léguée, droit transmissible à ses héritiers ou ayants-cause. Néanmoins le légataire ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en...prétendre les fruits ou intérêts, qu'à compter du jour où il en aura formé la demande aux héritiers, ou de celui où la remise aura été volontairement...
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Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887
...transmissible à ses héritiers ou ayant-cause. — Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en...délivrance lui aurait été volontairement consentie. 1015. Les intérêts ou fruits de la chose léguée courront au profit du légataire, dès le jour...
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Principes de droit civil français, Volume 14

François Laurent - Civil law - 1887
...Il dispose que le légataire particulier est propriétaire, et néanmoins ce propriétaire ne peut prétendre les fruits ou intérêts qu'à compter du jour de sa demande en délivrance, ou du jour auquel la délivrance lui aura été volontairement consentie. Qui donc gagnera les fruits?...
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Droit romain:- Du legs partiaire: Droit français:- Du legs à titre universal

Adrien Deglos - 1888 - 332 pages
...Voici, en effet, comment était conçu son deuxième alinéa : « Néanmoins le légataire ne pourra se mettre en possession de la chose léguée ni en...qu'à compter du jour de sa demande en délivrance »... — Or, qu'on le compare avec le texte actuel de l'art. 1014 qui lui correspond et l'a remplacé...
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Précis de droit civil: contenant dans une première partie l'exposé ..., Volume 1

Gabriel Baudry-Lacantinerie - Civil law - 1888
...transmisible à ses héritiers ou ayant-cause. — Néanmoins le » légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose » léguée, ni...fruits ou intérêts, qu'à compter du jour de sa i>' demande en délivrance, formée suivant l'ordre établi par l'article 1011, TFVtPIlIt^iltF'Uiiitf'IVrtnPftWnni'S...
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Droit romain:- Des successions ab intestat d'après les novelles ..., Volume 14

Paul Piédelièvre - 1888 - 234 pages
...legs; et comment pourrait-on aussi expliquer l'article 1014 en vertu duquel « le légataire ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en prétendre les fruits et les intérêts » qu'à compter du jour où il aura satisfait à cette obligation. Mais réplique-t-on,...
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Die Lehre von den Vermächtnissen, Volume 4

Ritter Karl Ludwig Arndts von Arnesberg - 1889
...Sittffaffungen im gemeinen 9îedjte ein @nbe madjen würbe, 156) „Le légataire . . ne pourra . . en prétendre les fruits ou intérêts, qu'à compter du jour de sa demande en délivrance. a 157) SBfll. Unge r öftetr. (Srbr. § 64 bet Slnm. 9. § 67. entfcfjiebenen 23eifaïï. 9íur in...
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Ausführliche Erläuterung der Pandecten nach Hellfeld: 30-32. Buch ...

Christian Friedrich von Glück - Digesta - 1889
...Siuffaffnngen im gemeinen 5Кеф1е ein (Snbe тафеп «urbe, 156) „Le légataire . . ne pourra . . en prétendre les fruits ou intérêts, qu'à compter du jour de sa demande en délivrance/ 157) SSflt. Unger öfterr, (Srbr. § 64 bei Slnm. 9. § 67. entfdjiebeneit 33eifatl. 9îur in einer...
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Cours élémentaire de droit civil français conforme au programme des facultés ...

Albert Vigié - Law - 1890 - 1700 pages
...demandé la délivrance aux débiteurs du legs. » Néanmoins, le légataire particulier ne pourra se mettre » en possession de la chose léguée, ni en prétendre les fruits ou in» térêts, qu'à compter du jour de sa demande en délivrance, suivant • l'ordre établi par...
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La Flandre judiciaire: législation, doctrine, jurisprudence, Volume 7

Law reports, digests, etc - 1895
...comptable envers la succession; Attendu qu'en règle générale, le légataire particulier ne peut se mettre en possession de la chose léguée, ni en...prétendre les fruits ou intérêts, qu'à compter de sa demande en délivrance; Mais, que le législateur я admis, dans l'article 1014 du Code civil,...
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