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" Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en prétendre les fruits ou intérêts, qu'à compter du jour de sa demande en délivrance, formée suivant l'ordre établi par l'article 1011, ou du jour... "
Le notariat philosophique et pratique au dix-neuvième siècle et formulaire ... - Page 222
by J. Bollinne - 1871
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

Law reports, digests, etc - 1874
...du testateur, ajoute immédiatement ce qui suit : i Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée ni en...les fruits ou intérêts qu'à compter du jour de la demande en délivrance... > Attendu qu'il suffit de lire la disposition qui précède pour demeurer...
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Cours de Code Napoléon: Traité des donations entre-vifs et des testaments

Charles Demolombe - Civil law - 1876
...délivrance, et qui, spécialement en ce qui concerne k légataire particulier, ajoute qu'il ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en...prétendre les fruits ou intérêts, qu'à compter du jonr où il aura rempli cette obligation, si ce n'est dans les deux cas d'exception déterminés par...
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Principes de droit civil français, Volume 14

François Laurent - Civil law - 1878
...du jour du décès du testateur, puis il ajoute : « Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en...qu'à compter du jour de sa demande en délivrance, ou du jour que cette délivrance lui aurait été volontairement consentie. » Que faut-il décider...
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Principes de droit civil français, Volume 6

François Laurent - Civil law - 1878
...479, 480 et du jour du décès du testateur; mais qu'il ne peut se mettre en possession de la chose , ni en prétendre les fruits ou intérêts qu'à compter du jour de sa demande en délivrance, ou du jour où cette délivrance lui aurait été volontairement consentie. Ce principe spécial aux...
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Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois ..., Volume 2

Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1879
...: « Le légataire particulier ne pourra prétendre les fruits ou intérêts de la chose léguée, qu'à compter du jour de sa demande en délivrance...lui aurait été volontairement consentie » (art. 1014, alin. 2). Cette règle est applicable, peu importe que le légataire ou l'héritier ait connu...
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Over vruchten en interessen van legaten (art. 1006 2Πen 1007 B. W.)

Gellius Franciscus Maria Pathuis Cremers - 1880 - 70 pages
...pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en pretendre les fruits ou intérets, qu'a compter du jour de sa demande en délivrance, formée suivant l'ordre établi par l'art. 1011, ou du jour auquel cette délivrance lui aurait été volontairement consentie." Anders...
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Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - Civil law - 1882
...revendiquer ;omme sienne dans les mains de l'acquéreur. Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en...délivrance lui aurait été volontairement consentie. f 01 .». Les intérêts ou fruits de la chose léguée courront au profit du légataire,dès le jour...
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De l'action en révocation des actes faits par un débiteur en fraude de ses ...

Marcelin-Charles-Émile Arnauld - 1882 - 247 pages
...l'usufruit a été ouvert. » Déroget-il à l'article 1014? « Le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en...quà compter du jour de sa demande en délivrance, ou du jour où cette délivrance lui aurait été volontairement consentie. Le légataire d'un usufruit...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

Law reports, digests, etc - 1884
...particulier, et qu'aux termes de l'article 1014, § 2, du code civil, le légataire particulier ne peut se mettre en possession de la chose léguée, ni en...délivrance lui aurait été volontairement consentie; Attendu que la délivrance volontaire dont parle l'article 1014, § 2, du code civil peut être expresse...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1424 pages
...droit transmissible à ses héritiers ou ayant-cause. Néanmoins le légataire particulier ne pourra nommés d'office ; à moins que les parties ne se...Dans les cas où l'action en rescison est admise, celte délivrance lui aurait été volontairement consentie. Art. 1015. Les intérêts ou fruits de...
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