 | Law reports, digests, etc - 1874 - 424 pages
...du testateur, ajoute immédiatement ce qui suit : i Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée ni en...les fruits ou intérêts qu'à compter du jour de la demande en délivrance... > Attendu qu'il suffit de lire la disposition qui précède pour demeurer... | |
 | Charles Demolombe - Civil law - 1876 - 662 pages
...délivrance, et qui, spécialement en ce qui concerne k légataire particulier, ajoute qu'il ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en...prétendre les fruits ou intérêts, qu'à compter du jonr où il aura rempli cette obligation, si ce n'est dans les deux cas d'exception déterminés par... | |
 | François Laurent - Civil law - 1878 - 722 pages
...du jour du décès du testateur, puis il ajoute : « Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en...qu'à compter du jour de sa demande en délivrance, ou du jour que cette délivrance lui aurait été volontairement consentie. » Que faut-il décider... | |
 | François Laurent - Civil law - 1878 - 738 pages
...479, 480 et du jour du décès du testateur; mais qu'il ne peut se mettre en possession de la chose , ni en prétendre les fruits ou intérêts qu'à compter du jour de sa demande en délivrance, ou du jour où cette délivrance lui aurait été volontairement consentie. Ce principe spécial aux... | |
 | Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1879 - 708 pages
...: « Le légataire particulier ne pourra prétendre les fruits ou intérêts de la chose léguée, qu'à compter du jour de sa demande en délivrance...lui aurait été volontairement consentie » (art. 1014, alin. 2). Cette règle est applicable, peu importe que le légataire ou l'héritier ait connu... | |
 | Gellius Franciscus Maria Pathuis Cremers - 1880 - 88 pages
...pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en pretendre les fruits ou intérets, qu'a compter du jour de sa demande en délivrance, formée suivant l'ordre établi par l'art. 1011, ou du jour auquel cette délivrance lui aurait été volontairement consentie." Anders... | |
 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...revendiquer ;omme sienne dans les mains de l'acquéreur. Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en...délivrance lui aurait été volontairement consentie. f 01 .». Les intérêts ou fruits de la chose léguée courront au profit du légataire,dès le jour... | |
 | Marcelin-Charles-Émile Arnauld - 1882 - 1170 pages
...l'usufruit a été ouvert. » Déroget-il à l'article 1014? « Le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en...quà compter du jour de sa demande en délivrance, ou du jour où cette délivrance lui aurait été volontairement consentie. Le légataire d'un usufruit... | |
 | Law reports, digests, etc - 1884 - 432 pages
...particulier, et qu'aux termes de l'article 1014, § 2, du code civil, le légataire particulier ne peut se mettre en possession de la chose léguée, ni en...délivrance lui aurait été volontairement consentie; Attendu que la délivrance volontaire dont parle l'article 1014, § 2, du code civil peut être expresse... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...droit transmissible à ses héritiers ou ayant-cause. Néanmoins le légataire particulier ne pourra nommés d'office ; à moins que les parties ne se...Dans les cas où l'action en rescison est admise, celte délivrance lui aurait été volontairement consentie. Art. 1015. Les intérêts ou fruits de... | |
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Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en prétendre les fruits ou intérêts, qu'à compter du jour de sa demande en délivrance, formée suivant l'ordre établi par l'article 1011, ou du jour... 
