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" Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en prétendre les fruits ou intérêts, qu'à compter du jour de sa demande en délivrance, formée suivant l'ordre établi par l'article 1011, ou du jour... "
Le notariat philosophique et pratique au dix-neuvième siècle et formulaire ... - Page 222
by J. Bollinne - 1871
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 2

Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867
...droit transmissible à ses héritiers ou ayants cause. Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en...délivrance, formée suivant l'ordre établi par l'article iOH.ou du jour auquel cette délivrance lui aurait été volontairement consentie. 1013. Les intérêts...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 2

Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867
...droit transmissible à ses héritiers ou ayants cause. Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en prétendre les fruit» ou intérêts, qu'à compter du jour de sa demande en délivrance, formée suivant l'ordre...
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Traité du droit de succession, Volume 5

Jean Baptiste Auguste Hureaux - Inheritance and succession - 1868
...disposition finale : Néanmoins le légataire (universel, à titre universel et particulier) ne peut se mettre en possession de la chose léguée, ni en...prétendre les fruits ou intérêts qu'à compter du four de sa demande en délivrance, etc... Eh bien! lorsque la création des art. 1006 et 1005 d'origine...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1868
...héritiers ou ayants cause. « Néanmoins, le légataire particulier ne pourra se mettre en possession delà chose léguée ni en prétendre les fruits ou intérêts, qu'à compter du four de sa demande en délivrance, formée suivant T.ordre établi par fart. 10H, ou du jour auquel...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 4

France, Victor Marcadé - Civil law - 1869
...droit transmissible à ses héritiers ou ayants cause. Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en...délivrance lui aurait été volontairement consentie. , 126. Quoique cet article soit placé sous la rubrique Des Legs particuliers, son premier alinéa...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 3

Michel André - 1869
...droit transmissible à ses héritiers ou ayants-cause. Néanmoins le légataire particulier ne peut se mettre en possession de la chose léguée, ni en...l'article 1011, ou du jour auquel cette délivrance lui aura été volontairement consentie. (Code civil, art. 1014.) Lorsqu'il ya lieu à répartition d'un...
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Codes et lois usuelles, Volume 1

France - Law - 1869
...transmissible ù ses héritiers ou ayants cause. — Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en prétendre les fruits on intérêts, qu'à compter du jour de sa demande en délivrance, formée suivant l'ordre établi...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1873
...volontairement consentie. » Art. 1014, § 2 : « Neafimoins le légataire particulier ne pourra se mettre eo possession de la chose léguée, ni en prétendre...en délivrance, formée suivant l'ordre établi par l'art. 1011, ou du jour auquel celle délivrance lui aurait été formellement consentie. » Partout...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 11

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845
...légalaire le texte de l'art. 1014 o. tiv. , aux termes duquel «....le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée , ni...prétendre les fruits ou intérêts qu'à compter du jour delà demande en délivrance, formée suivant l'ordre établi par l'art. 1011, ou du jour auquel cette...
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1873
...Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en prendre les fruits ou intérêts, qu'à compter du jour de...sa demande en délivrance, formée suivant l'ordre éiabii par l'article 101 1, ou du jour auquel cette délivrance lui aurait %é volontairement consentie....
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