 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 1360 pages
...droit transmissible à ses héritiers ou ayants cause. Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en...délivrance, formée suivant l'ordre établi par l'article iOH.ou du jour auquel cette délivrance lui aurait été volontairement consentie. 1013. Les intérêts... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 724 pages
...droit transmissible à ses héritiers ou ayants cause. Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en prétendre les fruit» ou intérêts, qu'à compter du jour de sa demande en délivrance, formée suivant l'ordre... | |
 | Jean Baptiste Auguste Hureaux - Inheritance and succession - 1868 - 556 pages
...disposition finale : Néanmoins le légataire (universel, à titre universel et particulier) ne peut se mettre en possession de la chose léguée, ni en...prétendre les fruits ou intérêts qu'à compter du four de sa demande en délivrance, etc... Eh bien! lorsque la création des art. 1006 et 1005 d'origine... | |
 | 1868 - 1176 pages
...héritiers ou ayants cause. « Néanmoins, le légataire particulier ne pourra se mettre en possession delà chose léguée ni en prétendre les fruits ou intérêts, qu'à compter du four de sa demande en délivrance, formée suivant T.ordre établi par fart. 10H, ou du jour auquel... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1869 - 732 pages
...droit transmissible à ses héritiers ou ayants cause. Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en...délivrance lui aurait été volontairement consentie. , 126. Quoique cet article soit placé sous la rubrique Des Legs particuliers, son premier alinéa... | |
 | Michel André - 1869 - 606 pages
...droit transmissible à ses héritiers ou ayants-cause. Néanmoins le légataire particulier ne peut se mettre en possession de la chose léguée, ni en...l'article 1011, ou du jour auquel cette délivrance lui aura été volontairement consentie. (Code civil, art. 1014.) Lorsqu'il ya lieu à répartition d'un... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...transmissible ù ses héritiers ou ayants cause. — Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en prétendre les fruits on intérêts, qu'à compter du jour de sa demande en délivrance, formée suivant l'ordre établi... | |
 | 1873 - 972 pages
...volontairement consentie. » Art. 1014, § 2 : « Neafimoins le légataire particulier ne pourra se mettre eo possession de la chose léguée, ni en prétendre...en délivrance, formée suivant l'ordre établi par l'art. 1011, ou du jour auquel celle délivrance lui aurait été formellement consentie. » Partout... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 622 pages
...légalaire le texte de l'art. 1014 o. tiv. , aux termes duquel «....le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée , ni...prétendre les fruits ou intérêts qu'à compter du jour delà demande en délivrance, formée suivant l'ordre établi par l'art. 1011, ou du jour auquel cette... | |
 | France - 1873 - 732 pages
...Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en prendre les fruits ou intérêts, qu'à compter du jour de...sa demande en délivrance, formée suivant l'ordre éiabii par l'article 101 1, ou du jour auquel cette délivrance lui aurait %é volontairement consentie.... | |
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Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en prétendre les fruits ou intérêts, qu'à compter du jour de sa demande en délivrance, formée suivant l'ordre établi par l'article 1011, ou du jour... 
