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" Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en prétendre les fruits ou intérêts, qu'à compter du jour de sa demande en délivrance, formée suivant l'ordre établi par l'article 1011, ou du jour... "
Le notariat philosophique et pratique au dix-neuvième siècle et formulaire ... - Page 222
by J. Bollinne - 1871
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Œuvres de Pothier, Volume 8

Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861
...transmissible a i ses héritiers ou ayants cause. — t Néanmoins le légataire particulier ne : pourra se mettre en possession de la ; chose léguée , ni en prétendre les i fruits ou intérêts, qu'à compter du ; jour de sa demande en délivrance, i formée suivant l'ordre...
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Dictionnaire de théologie morale: le premier qui ait été fait sur cette ...

Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862
...pourra se meure en possession de la chose léguée, ni en prélendre l-'s fruits ou intérêts, qu'a compter du jour de sa demande en délivrance, formée...l'ordre établi par l'article 1011 , ou du jour auquel celle délivrance lui aurait élé volontairement conseil lie. (С. «несем., 784; legs IIJIT.,...
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Dictionnaire ... de la Bible

Augustin Calmet - 1862
...cause. « Néanmoins le légataire particulier ne pourra se meure en possession de la chose léguée, ou en prétendre les fruits ou intérêts, qu'à compter du jour de sa demande eu délivrance, formée suivant l'ordre établi par l'article 1011, ou du jour auquel cette délivrance...
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865
...ayaiit-cause. — G. civ., 584, 725, 808, 821 et suiv., 914. Néanmoins, le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en...délivrance, formée suivant l'ordre établi par l'article 817, ou du jour auquel cette délivrance lui aurait été volontairement consentie. — G. civ., 454,...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1865
...droit transmissible à ses héritiers ou ayatitscanse; que néanmoins le légataire particulier ne peut se mettre en possession de la chose léguée, ni en...qu'à compter du jour de sa demande en délivrance, ou du jour où cette délivrance lui aurait été volontairement consentie ; » — Attendu qu'il résulte...
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Journal du palais

Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Jacques-A. Fabre, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Oliver de Gourmont - Administrative law - 1865
...transmissible à ses héritiers ou ayant s cause ; que néanmoins le légataire particulier ne peut se mettre en possession de la chose léguée, ni en...qu'à compter du jour de sa demande en délivrance , ou du jour où cette délivrance lui aurait c4é volontairement consentie ; » — ' Attendu qu'il...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

Law reports, digests, etc - 1896
...comptable envers la succession ; « Attendu qu'en règle générale, le légataire particulier ne peut se mettre en possession de la chose léguée, ni en prétendre les fruits ou intérêts, qu'a compter de sa demande en délivrance; « Mais que le législateur a admis, dans l'article 1015...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - Law - 1866 - 1179 pages
...droit transmissible à ses héritiers ou ayants cause. Néanmoinslelégataire particulier nepourra u de condamnation, la cour statuera sur les dommages-intérêts...prétendus par la partie civile ou par l'accusé; 1015. Les intérêts ou fruits de la chose léguée courront au profit du légataire, dès le jour...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 920 pages
...transmissible à ses héritiers ou ayant-cause 2 . — Néanmoins le légataire particulier ne pourra ill. 1816, a. 2, n. 9. (58.">. Le saisi ne pourra...auxquels il sera contraint par corps, sans préjud l'art. 1011, ou du jour auquel cette drlivrance lui aurait été volontairement consentie. — Proc....
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1866
...transmissible à ses héritiers ou ayants cause. « Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en...compter du jour de sa demande en délivrance formée en justice contre l'héritier naturel, ou, à son défaut, contre l'héritier institué ou le légataire...
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