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" Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en prétendre les fruits ou intérêts, qu'à compter du jour de sa demande en délivrance, formée suivant l'ordre établi par l'article 1011, ou du jour... "
Le notariat philosophique et pratique au dix-neuvième siècle et formulaire ... - Page 222
by J. Bollinne - 1871
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Theologia moralis universa. Ed. Parisiensis. Accedit collatio ..., Volume 2

Pietro Scavini - 1853
...transmissible à ses héritiers ou ayants cause. » Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée , ni...qu'à compter du jour de sa demande en délivrance , formé suivant l'ordre établie par l'article dOil , ou du jour auquel cette délivrance lui aurait...
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Code de la veuve, de la femme délaissé, de la femme de l'absent, de la femme ...

A. Venant - Single women - 1854 - 568 pages
..., qui ne dispose qu'à l'égard du légataire particulier). 1119. Le légataire particulier ne peut se mettre en possession de la chose léguée , ni...qu'à compter du jour de sa demande en délivrance ou de la délivrance volontaire (art. 1014, § 2" précité). 1120. Il n'ya d'exception à cette règle,...
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Guide pratique des agents du Ministère des affaires étrangères de Belgique

Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 528 pages
...droit transmissible à ses héritiers ou ayant-cause. Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en...en délivrance, formée suivant l'ordre établi par l'art. 1011 , ou du jour auquel cette délivrance lui aurait été volontairement consentie. 1015....
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Droit civil expliqué. Des donations entre-vifs et des testaments ..., Volume 2

Raymond Théodore Troplong - 1855
...droit transraissible à ses héritiers ou ayants cause. Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en...en délivrance, formée suivant l'ordre établi par l'art. 1011, ou du jour auquel cette délivrance lui aurait été volontairement consentie. SOMMAIRE....
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Des donations entre-vifs et des testaments: ou Commentaire du ..., Volume 4

Troplong (M., Raymond-Théodore) - Gifts - 1855
...its soal-ils dus au légataire d,u jour du décès .du, rar?"'":? £|"P rnuictr ••jiJi-mri Mimu mettre en possession de la chose léguée, ni en prétendre...qu'à compter du jour de sa demande en délivrance, formée'suivant l'ordre établi par l'art, 4 OU, ou du jour auquel cette délivrance lui aurait été...
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Commentaire sur le code Napoléon, Volume 4

Jacques-Marie Boileux - 1856
...l'article 1014 que le légataire particulier ne peut se mettre en possession de la chose léguée, ni eu prétendre les fruits ou intérêts, qu'à compter...l'ordre établi par l'article 1011, ou du jour auquel celte délivrance lui aurait été volontairement consenlie. Surquoi est fondée cette différence...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1856
...nous, nous semble le seul qui puisse concilier tous les principes. L.-M. DEVILL. chose léguée ni prétendre les fruits ou intérêts qu'à compter...en délivrance formée suivant l'ordre établi par l'art. 4011; qu'il suit de laque les légataires qui, indépendamment de ce que les legs de deux d'entre...
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857
...héritiers ou ayants cause. Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de Ta chose léguée, ni en prétendre les fruits ou intérêts,...l'ordre établi par l'article 1011, ou du jour auquel celte délivrance lui aurait été volontairement consentie. — C. 549, s., 585, s., 604, 1003. -...
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Des donations entre-vifs et des testaments, Volume 4

Émile Saintespès-Lescot - Gifts - 1858
...droit trausmisslblc à ses héritiers ou ayants-cause. Néanmoins , le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en...délivrance, formée suivant l'ordre établi par l'article KM 1. on du jour auquel cette délivrance lui aurait été volontairement consentie. SOMMAIRE. 1407....
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - Law - 1859 - 1642 pages
...héritiers ou aya cause. Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre en possession dt chose léguée, ni en prétendre les fruits ou intérêts, qu'à compter du jour sa demande en délivrance, formée suivant l'ordre établi par l'article 10: ou du jour auquel cette...
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