 | Pietro Scavini - 1853
...transmissible à ses héritiers ou ayants cause. » Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée , ni...qu'à compter du jour de sa demande en délivrance , formé suivant l'ordre établie par l'article dOil , ou du jour auquel cette délivrance lui aurait... | |
 | A. Venant - Single women - 1854 - 568 pages
..., qui ne dispose qu'à l'égard du légataire particulier). 1119. Le légataire particulier ne peut se mettre en possession de la chose léguée , ni...qu'à compter du jour de sa demande en délivrance ou de la délivrance volontaire (art. 1014, § 2" précité). 1120. Il n'ya d'exception à cette règle,... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 528 pages
...droit transmissible à ses héritiers ou ayant-cause. Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en...en délivrance, formée suivant l'ordre établi par l'art. 1011 , ou du jour auquel cette délivrance lui aurait été volontairement consentie. 1015.... | |
 | Raymond Théodore Troplong - 1855
...droit transraissible à ses héritiers ou ayants cause. Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en...en délivrance, formée suivant l'ordre établi par l'art. 1011, ou du jour auquel cette délivrance lui aurait été volontairement consentie. SOMMAIRE.... | |
 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - Gifts - 1855
...its soal-ils dus au légataire d,u jour du décès .du, rar?"'":? £|"P rnuictr ••jiJi-mri Mimu mettre en possession de la chose léguée, ni en prétendre...qu'à compter du jour de sa demande en délivrance, formée'suivant l'ordre établi par l'art, 4 OU, ou du jour auquel cette délivrance lui aurait été... | |
 | Jacques-Marie Boileux - 1856
...l'article 1014 que le légataire particulier ne peut se mettre en possession de la chose léguée, ni eu prétendre les fruits ou intérêts, qu'à compter...l'ordre établi par l'article 1011, ou du jour auquel celte délivrance lui aurait été volontairement consenlie. Surquoi est fondée cette différence... | |
 | Law reports, digests, etc - 1856
...nous, nous semble le seul qui puisse concilier tous les principes. L.-M. DEVILL. chose léguée ni prétendre les fruits ou intérêts qu'à compter...en délivrance formée suivant l'ordre établi par l'art. 4011; qu'il suit de laque les légataires qui, indépendamment de ce que les legs de deux d'entre... | |
 | Belgium - 1857
...héritiers ou ayants cause. Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de Ta chose léguée, ni en prétendre les fruits ou intérêts,...l'ordre établi par l'article 1011, ou du jour auquel celte délivrance lui aurait été volontairement consentie. — C. 549, s., 585, s., 604, 1003. -... | |
 | Émile Saintespès-Lescot - Gifts - 1858
...droit trausmisslblc à ses héritiers ou ayants-cause. Néanmoins , le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en...délivrance, formée suivant l'ordre établi par l'article KM 1. on du jour auquel cette délivrance lui aurait été volontairement consentie. SOMMAIRE. 1407.... | |
 | France - Law - 1859 - 1642 pages
...héritiers ou aya cause. Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre en possession dt chose léguée, ni en prétendre les fruits ou intérêts, qu'à compter du jour sa demande en délivrance, formée suivant l'ordre établi par l'article 10: ou du jour auquel cette... | |
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Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en prétendre les fruits ou intérêts, qu'à compter du jour de sa demande en délivrance, formée suivant l'ordre établi par l'article 1011, ou du jour... 
