 | Belgian literature - 1847
...RELIGIEUX. Aux termes des articles 10 14 et 1015 du code civil, tout légataire particulier ne peut se mettre en possession de la chose léguée ni en...qu'à compter du jour de sa demande en délivrance ou du jour auquel cette délivrance lui «iiroit été volontairement consentie, à moins que lu lestateur... | |
 | 1835
...transmissible à ses héritiers ou ayantcause. Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre ni possession de la chose léguée, ni en prétendre les fruits ou intérêts , qu'a compter du jour de sa demande en délivrance, formée suivant l'ordre établi par l'art. 1011,... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...s'applique aux restitutions de fruits. LEGS. C. Civ. 1014. Le légataire particulier ne pourra «e nitif,d ou du jour auquel cette délivrance lui aurait été volontairement consentie. 1015. Les intérêts... | |
 | France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...héritiers ou ayants cause. C. 724, 895, 1002, 1015 s., 1122. Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en...délivrance lui aurait été volontairement consentie. C. 583, 584, 604, 1015, 1016, 1018, 1038 s. lois. Les intérêts ou fruits de la chose léguée courront... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840
...Néanmoins le légataire particulier nç pourra se mettre enpossession de la chose léguée , ni en prendre les fruits ou intérêts, qu'à compter du jour de...délivrance lui aurait été volontairement consentie. décès, un droit de propriété acquis sur la chose léguée. Ce principe est général, mais on l'a... | |
 | 1841 - 838 pages
...léguée , droit transmissible à « ses héritiers ou ayants cause. « Néanmoins le légataire ne pourra se mettre en « possession de la chose léguée ,...fruits ou intérêts, qu'à compter du jour de sa de« mande en délivrance formée en justice contre l'hé« ritier, ou du jour auquel l'héritier en... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...pourra se mettre en possession delà chose | léguée, ni en prétendre les fruits ou inté' rets, nt 101 1 , ou du jour auquel cette délivrance lui aurait été volontairomentconsentie.C.1018, 1038,... | |
 | Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1845
...légataire le texte de l'art. 1014 o. tiv., aux termes duquel « .... le légataire par* liculier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en...les fruits ou intérêts qu'à compter du jour de la demande en délivrance, formée suivant l'ordre établi par l'art. 1011 , ou du jour auquel cette... | |
 | 1845
...béritiers ou ayants-cause. Néanmoins le légataire particulier ne peut se mettre en possession de la cbose léguée, ni en prétendre les fruits ou intérêts...qu'à compter du jour de sa demande en délivrance, ou du jour auquel cette délivrance lei aurait été volontairement consentie (C. civ. 1014). 166.—... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1408 pages
...droit transmissible à ses héritiers ou ayantcause. Néanmoins le légataire particulier ne pourra 7- 7- 6- intérêls, qu'à compter du jour de sa demande en délivrance, formée suivant l'ordre établi par... | |
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Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en prétendre les fruits ou intérêts, qu'à compter du jour de sa demande en délivrance, formée suivant l'ordre établi par l'article 1011, ou du jour... 
