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" Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en prétendre les fruits ou intérêts, qu'à compter du jour de sa demande en délivrance, formée suivant l'ordre établi par l'article 1011, ou du jour... "
Le notariat philosophique et pratique au dix-neuvième siècle et formulaire ... - Page 222
by J. Bollinne - 1871
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Journal historique et littéraire, Volume 14

Belgian literature - 1847
...RELIGIEUX. Aux termes des articles 10 14 et 1015 du code civil, tout légataire particulier ne peut se mettre en possession de la chose léguée ni en...qu'à compter du jour de sa demande en délivrance ou du jour auquel cette délivrance lui «iiroit été volontairement consentie, à moins que lu lestateur...
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Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de ..., Volume 2

1835
...transmissible à ses héritiers ou ayantcause. Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre ni possession de la chose léguée, ni en prétendre les fruits ou intérêts , qu'a compter du jour de sa demande en délivrance, formée suivant l'ordre établi par l'art. 1011,...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...s'applique aux restitutions de fruits. LEGS. C. Civ. 1014. Le légataire particulier ne pourra «e nitif,d ou du jour auquel cette délivrance lui aurait été volontairement consentie. 1015. Les intérêts...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...héritiers ou ayants cause. C. 724, 895, 1002, 1015 s., 1122. Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en...délivrance lui aurait été volontairement consentie. C. 583, 584, 604, 1015, 1016, 1018, 1038 s. lois. Les intérêts ou fruits de la chose léguée courront...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...Néanmoins le légataire particulier nç pourra se mettre enpossession de la chose léguée , ni en prendre les fruits ou intérêts, qu'à compter du jour de...délivrance lui aurait été volontairement consentie. décès, un droit de propriété acquis sur la chose léguée. Ce principe est général, mais on l'a...
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Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

1841 - 838 pages
...léguée , droit transmissible à « ses héritiers ou ayants cause. « Néanmoins le légataire ne pourra se mettre en « possession de la chose léguée ,...fruits ou intérêts, qu'à compter du jour de sa de« mande en délivrance formée en justice contre l'hé« ritier, ou du jour auquel l'héritier en...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...pourra se mettre en possession delà chose | léguée, ni en prétendre les fruits ou inté' rets, nt 101 1 , ou du jour auquel cette délivrance lui aurait été volontairomentconsentie.C.1018, 1038,...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 2

Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1845
...légataire le texte de l'art. 1014 o. tiv., aux termes duquel « .... le légataire par* liculier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en...les fruits ou intérêts qu'à compter du jour de la demande en délivrance, formée suivant l'ordre établi par l'art. 1011 , ou du jour auquel cette...
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Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1845
...béritiers ou ayants-cause. Néanmoins le légataire particulier ne peut se mettre en possession de la cbose léguée, ni en prétendre les fruits ou intérêts...qu'à compter du jour de sa demande en délivrance, ou du jour auquel cette délivrance lei aurait été volontairement consentie (C. civ. 1014). 166.—...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1408 pages
...droit transmissible à ses héritiers ou ayantcause. Néanmoins le légataire particulier ne pourra 7- 7- 6- intérêls, qu'à compter du jour de sa demande en délivrance, formée suivant l'ordre établi par...
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