...commettant a privilège, pour le remboursement de ses avances, intérêts et frais, sur la valeur des marchandises, si elles sont à sa disposition , dans...voiture , l'expédition qui lui en a été faite. Telle est la disposition de l'art. 93 du Code de commerce. L'art. 94 complète la pensée, en ajoutant...

...marchandises en sa possession, lorsqu'elles sont à sa disposition dans ses magasins ou navires, à la douane ou dans un dépôt public, ou si avant qu'elles soient arrivées, il en est saisi par un connaissement ou par une lettre de voiture. @benfo ertoerb fid) bie gleichen binçilidicn...

...peut exister, si, au moment où il est réclamé, le commissionnaire n'a les marchandises consignées à sa disposition dans ses magasins ou dans un dépôt public, ou s'il n'a entre ses mains la lettre de voiture ou le connaissement qui constate l'expédition qui lui...

...commettant, a privilège, pour le remboursement de ses avances, intérêts et frais, sur la valeur des marchandises, si elles sont à sa disposition, dans...ou par une lettre de voiture, l'expédition qui lui a été faite; « Attendu que les termes mêmes de l'article précité démontrent que les avances...

...le commettant lui a expédiés de l'étranger pour être vendus pour son compte, s'ils se trouvent à sa disposition dans ses magasins ou dans un dépôt public, ou s'ils se trouvent en sa possession de quelque autre manière, ou si, avant leur arrivée, il peut constater...

...marchandises en sa possession lorsqu'elles sont à sa disposition dans ses magasins ou navires, à la douane ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il en est saisi par un connaissement ou par une lettre de voiture. ART. 3. Le créancier gagiste perçoit,...

...les marchandises en sa possession lorsqu'elles sont à sa disposition dans ses magasins, à la douane ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il en est saisi par une lettre de voiture. 1564. Le créancier répond, selon les règles établies au...

...disposition dans ses magasins ou •dans un dépêt public, ou si avant qu'elles soient arrivées il pouvait constater par un connaissement ou par une lettre de voiture, l'expédition qui lui en avait été faite. Le nouvel article 95 modifiant et étendant les dispositions de l'ancien article...

...marchandises en sa possession, lorsqu'elles sont à sa disposition dans ses magasins ou navires, à la douane ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il en est saisi par un connaissement ou par une lettre de voiture. — Co. 101, 576, ». — C. 2076....

...commettant, a privilège, pour le remboursement de ses avances, intérêts étirais, sur la valeur des marchandises, si elles sont à sa disposition dans...de voiture, l'expédition qui lui en a été faite. « ART. 94. — Si les marchandises ont été vendues et livrées pour le compte ilu commettant, le...