 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...n'aura lieu qu'à compter du jour de l'exécution du second jugement. C. 26. — /. cr. 471,472, 476. M. prunt à la grosse, fait pour une somme excédant...affecté , peut être déclaré nul , à la demande du ,1e nouveau jugement, ou n'aura été condamné qu'à une peine qui n'emportera pas la mort civile... | |
 | 1841 - 850 pages
...avec effet rétroactif. » L'article XXVI (30) est soumis à la discussion ; il est ainsi conçu : « eux ; « Les maîtres et les commettants, du dommage » causé par leurs domestiques et prépos prison« nier qu'après les cinq ans, sera absous par le nou« veau jugement ou n'aura été condamné... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...lieu qu'à compter du jour de l'exécution du second jugement. C. 36. — I. cr. 471, 472, 476. 50. Lorsque le condamné par contumace , qui ne se sera...les cinq ans, sera absous par le nouveau jugement, pu n'aura été condamné qu'à une peine qui n'emportera pas la mort civile, il rentrera dans la plénitude... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...rendre. Second jugement. Le premier, étant anéanti de plein droit, n'a pu produire aucun ell'et. 30. Lorsque le condamné par contumace , qui ne se sera...représenté ou qui n'aura été constitué prisonnier çu'apr& les cinq ans, sera absous par le nouveau jugement, ou n'aura été condamné qu'à une peine... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 778 pages
...civile est encourue. — L'art. 30 rend cette déduction plus manifeste encore. Il est ainsi conçu : « Lorsque le condamné par contumace, qui ne se sera représenté ou qui n'aura été constitue prisonnier qu'après les cinq ans sera absous par le nouveau jugemenl , ou n'aura été condamné... | |
 | Louis Charles A. Allemand - Marriage - 1846 - 724 pages
...d'un condamné qui s'est rendu digne de cette faveur dela loi. D'après l'article 30 du Code civil , lorsque le condamné par contumace , qui ne se sera...été constitué prisonnier qu'après les cinq ans de l'exécution du premier jugement, sera absous par le second jugement ou n'aura été condamné qu'à... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1850 - 782 pages
...civile est encourue. — L'art. 30 rend cette deduction plus manifeste encore. Il est ainsi conçu : « Lorsque le condamné par contumace, qui ne se sera...été condamné qu'à une peine qui n'emportera pas mort (1) Espèce : — ( Min. pub. C. Delvarre. ) — 29 mars 1813, exécutioD par effigie de François... | |
 | Louis Charles Antoine Allemand - Marriage - 1853 - 898 pages
...connaître. « Lorsque le condamné par contumace qui ne se sera re- Ait. 30. i> présenté ou qu'il n'aura été constitué prisonnier qu'après » les cinq ans , sera absous par le second jugement ou n'aura » été condamné qu'à une peine qui n'emportera pas la mort 'j civile,... | |
 | J. B. Sirey - 1855 - 1096 pages
...Usa, Bourges. lS.V.sa,B.«S6.-DP52.2.l85.] 50- Lorsque le condamné par conttimarp, qui ne BC sera pas représenté ou qui n'aura été constitué prisonnier...plénitude de ses droits civils, pour l'avenir, et :\ compter du jour où 11 aura reparu en justice ; mais le premier jugement conservera, pour le passé... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...également la mort civile, elle n'aura lien qn'à compter du jour de l'exécution du second jugement. 3O. Lorsque le condamné par contumace, qui ne se sera représenté ou qui n'aara été constitué prisonnier qu'après les cinq ans, sera absous par le nouveau jugement, ou... | |
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Lorsque le condamné par contumace, qui ne se sera pas représenté ou qui n'aura été constitué prisonnier qu'après les cinq ans, sera absous par le nouveau jugement , ou n'aura été condamné qu'à une peine qui n'emportera pas la mort civile, il... 
