 Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqué à cette action, ou donné des instructions pour la commettre...  Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Page 454by France - 1835Full view - About this book
 | Achille-Léon-Victor duc de Broglie - 1863 - 522 pages
...l'article 60 du Code pénal : « Seront pu« nis comme complices d'une action qualifiée crime ou « délit, ceux qui. par dons, promesses, menaces, abus...artifices « coupables, auront provoqué à cette action. » Voilà donc déjà, aux termes de la législation qui nous régit, diverses espèces de provocations... | |
 | Eugène Cauchy - Dueling - 1863 - 526 pages
...francs d'amende. t ART. 5. — Seront punis comme complices des délits prévus par la présente loi ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité...pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront excité à les commettre. « AKT, G. — Les témoins du duel non repuXXVI tés complices aux termes... | |
 | Eugène Cauchy - 1863 - 554 pages
...usage de ses armes contre son adversaire. Art. 7. Sont réputés complices des délits commis en duel ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité...ou de pouvoir , machinations ou artifices coupables , ont provoqué à les commettre. Les complices seront punis de la même peine que les auteurs. Art.... | |
 | Eugène Cauchy - Dueling - 1863 - 552 pages
...usage de ses armes contre son adversaire. Art. 7. Sont réputés complices des délits commis en duel ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité...de pouvoir , machinations ou artifices coupables, ont provoqué à les commettre. Les complices seront punis de la même peine que les auteurs. Art.... | |
 | Joseph Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 886 pages
...sans aucun doute, par les moyens énoncés dans l'art. 60 ; elle peut donc, par exemple, être commise par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables ; mais comme la loi n'a pas défini la subornation, comme elle n'a pas limité les moyens qui peuvent... | |
 | France - Courts-martial and courts of inquiry - 1864 - 270 pages
...d'une action qualifiée crime ou dolit, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou do pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront...commettre. Ceux qui auront procuré des armes, des instruments, ou tout autre moyen qui aura servi à l'action, sachant qu'ils devaient y servir; Ceux... | |
 | J. S. G. Nypels - Criminal law - 1864 - 922 pages
...poursuivi» el jugés comme complice» d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par don, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir,...machinations ou artifices coupables, auront provoqué à celle action, ou donné des instructions pour la commettre ; Ceux qui auront procuré des armes, des... | |
 | France - 1865 - 820 pages
...comme complices d'une acliorj qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, men«Tces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqué à celte action , ou donné des instructions pour la commettre ; — ceux '|ui auront procuré des armes,... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...loi en aurait disposé autrement. 60. Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou л.« de* noms d'auteur, N ... "< 1866 Garnier frères"# Roger Augustin" Augustin Roger( instruments, ou tout autre moyen qui aura servi à l'action, sachant qu'ils devaient y servir; Ceux... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...соШгатспИсМ, r. 4П, 478, ASÍ, 4M. 60. Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou romulgation. TITRE II. DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL....mars). CHAPITRE PREMIER. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Alt fa commettre. — Ceux qui auront procuré des armes , des instruments , ou tout autre moyen qui aura... | |
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