 Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqué à cette action, ou donné des instructions pour la commettre...  Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Page 454by France - 1835Full view - About this book
 | Édouard Meaume - 1854 - 480 pages
...articles. ART. Ier. De la complicité par provocation. L'article 60 du Code pénal déclare complices ceux qui « Par dons, promesses, menaces, abus d'autorité...machinations ou artifices coupables, auront provoqué à une action qualifiée crime ou délit, ou donné des instructions pour la commettre. » La complicité... | |
 | Émile de Girardin - France - 1855 - 524 pages
...considérés et punis comme complices d'une action qualifiée forfaiture, crime, délit ou contravention, ceux qui par dons, promesses, menaces, abus d'autorité...artifices coupables, auront provoqué à cette action ; donné des instructions ou fourni les moyens, armes, instruments pour le commettre ; aidé ou assisté... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...en aurait disposé aulrement. ART. GO. Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui par dons, promesses, menaces, abus...machinations ou artifices coupables, auront provoqué a celte action ou donné des instructions pour la commettre; ceux qui auront procuré des armes, des... | |
 | Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - Criminal law - 1855 - 920 pages
...aurait disposé autrement. • Arl. 60 : - Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit , ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus...pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront protoqué à celte action, ou donné des instructions pour la commettre ; — Ceux qui auront procuré... | |
 | Jean B. Sirey - 1854 - 814 pages
...éd.]. 300 CO, Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, p:ir dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir,...machinations ou artifices coupables, auront provoqué à celle action, ou donné des instructions pour la commettre. Ceux qui auront procuré des armes, des... | |
 | Law reports, digests, etc - 1855 - 598 pages
...jury n'u pas été interrogé sur les caractères constitutifs de la complicité par provocation , par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables; mais seulement si ledit Brugiére était coupable d'avoir, par t'enireinisiMl'Anloinc Brugière, provoqué... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 598 pages
...commis par un autre individu. Art. CO. Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machination ou artifice coupables, auront provoqué celte action, ou donné des instructions pour le... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856 - 922 pages
...3° Enfin tous ceux qui se trouvent dans un des cas prévus par l'art. 60 C. pén. , c'est-à-dire qui, par dons , promesses , menaces , abus d'autorité...ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, ont provoqué à la banqueroute, ou bien ont donné «les instructions pour la commettre , qui ont... | |
 | Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - Police regulations - 1857 - 686 pages
...cas où la loi en a disposé autrement. Sont punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus...ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, ont provoqué à cette action ou donné des instructions pour la commettre; ceux qui ont procuré des... | |
 | France - Civil law - 1857 - 624 pages
...section sont généralement passibles des mêmes peines que les auteurs de ces délits. Sont complices : ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité...ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, ont provoqué au délit ou donné des instructions pour le commettre ; ceux qui ont procuré des armes,... | |
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