 | France - 1873 - 682 pages
...pour le mariage. 73. — L'acte authentique du consentement des père et mère ou aïeuls etaïoules, ou, à leur défaut, celui de la famille, contiendra...futur époux, et de tous ceux qui auront concouru à l'acte, ainsi que leur degré de parenté. 572. Lorsque c'est un ascendant qui doit consentir, et... | |
 | François Laurent - Civil law - 1878 - 684 pages
...qu'il donne son consentement par un acte authentique : l'article 73 semble l'exiger en disant que « l'acte authentique du consentement des père et mère, ou aïeuls et aïeules, contiendra les prénoms, noms, profession et domicile du futur époux et de tous ceux qui auront concouru... | |
 | Belgium, Gustave Beltjens - Civil law - 1881 - 1452 pages
...rapporter l'acte de naissance. Voy. «i. 74. — Pr., 885 i. — Tari/, тоу. «one l'art. 70. Art. 73. L'acte authentique du consentement des père et mère ou aïeuls et aïeules, ou à leur défaut, relui de la famille, contiendra les prénoms, noms, professions et domiciles du futur époux, et de... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Law - 1882 - 926 pages
...consentement soit constaté par acte authentique. < L'acte aidhunlïqne du consentement des père et mère, aïeuls et aïeules » ou, à leur défaut, celui de la famille contiendra les prénoms, noms,pro•»fession et domicile du, futur époux et de tous ceux qui auront concouru, » à l'acte... | |
 | Edmond Kelly - Conflict of laws - 1885 - 214 pages
...aieules, ou, a leur defaut, celui de la famille, contiendra les prenoms,noms, professions etdomicile du futur époux, et de tous ceux qui auront concouru a l'acte, ainsi que leur degre de parente. Art. 74. Le mariage sera celebre dans la commune ou l'un des deux epoux aura son... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...causes qui empêchent de rapporter l'acte de naissance. | 2ifgt|6. u. erf. burd) § 45 !».•$. 78. L'acte authentique du consentement des père et mère...futur époux, et de tous ceux qui auront concouru à l'acte, ainsi que leur degré de parenté. Slffll)6. u. crf. burcï) § 45 at6f. 74. Le mariage... | |
 | Tunisia - 1888 - 488 pages
...qui empêchent de rapporter l'acte de naissance. Art. 34. — L'acte authentique, s'il est requis, du consentement des père et mère ou aïeuls et aïeules,...famille, contiendra les prénoms, noms, professions, nationalités et domiciles du futur époux et de tous ceux qui auront concouru à l'acte, ainsi que... | |
 | Haiti - Civil law - 1892 - 550 pages
...cet ouvrage, sont renvoyés à la présente note sont ceux qui avaient été supprimés). Art. 72. L'acte authentique du consentement des père et mère, ou aïeuls et aïeules, ou, à leur défaut, de, celui du conseil de famille, contiendra les prénoms, noms, professions et domiciles du futur époux,... | |
 | Jean Desmet - 1882 - 362 pages
...SECTION II Comment et à quel moment le consentement doit être donné L'article 73 est ainsi conçu : « L'acte authentique » du consentement des père et...mère ou aïeuls et » aïeules, ou, à leur défaut, de celui de la famille, » contiendra les prénoms, noms, professions et » domiciles du futur époux... | |
 | Belgium. Ministère de la défence nationale - Military art and science - 1894 - 854 pages
...consentement du conseil de famille. » (Code civil, art. 160.) Forme de l'acte de consentement. 41. « L'acte authentique du consentement des père et mère...du futur époux et de tous ceux qui auront concouru à l'acte, ainsi que leur degré de parenté. » (Code civil, art. 73.) Actes respectueux. 42. « Les... | |
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L'acte authentique du consentement des père et mère, ou aïeuls et aïeules, ou, à leur défaut, celui de la famille, contiendra les prénoms, noms, professions et domiciles du futur époux et de tous ceux qui auront concouru à l'acte, ainsi que leur... 
