 | Alfred Joubert - Finance, Public - 1893 - 574 pages
...qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Ci donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, Préfets,...présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous nos sujets, ils les fassent publier et enregistrer... | |
 | Charles Bricka - Railroads - 1894 - 656 pages
...par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui sera exécutée comme loi de l'Etat. Donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, préfets,...gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout... | |
 | Lucien Boppe - Fishing - 1900 - 332 pages
...sera exécutée comme loi de l'État. Donnons en mandements à nos cours et tribunaux, préfels, corps administratifs, et tous autres, que les présentes...gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout... | |
 | Paris - Architecture - 1905 - 180 pages
...par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. Donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets,...gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir ; et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout... | |
 | Société savoisienne d'histoire et d'archéologie - Savoie (France) - 1914 - 544 pages
...royaume. Mandons et ordonnons à nos cours et tribunaux, préfets corps administratifs et autres, que ces présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder,...pour les rendre plus notoires à tous nos sujets, les fassent publier et enregistrer, toutes les fois qu'ils en seront requis, car tel est notre plaisir,... | |
 | Raymond Carré de Malberg - Biology - 1920 - 886 pages
...loi de l'État; voulons en conséquence qu'elle soit Bardée et observée dans tout notre royaume.... Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux,...gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir...; car tel est notre plaisir. » (35^ Jellinek (Gesetz und Verordnung, p. 319), suivi par... | |
 | Raymond Carré de Malberg - Biology - 1920 - 890 pages
...de l'État ; voulons en conséquence qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume.... Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux,...présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, obsenrer et maintenir...; car tel est notre plaisir. » (35) Jellinek (Getete und Vtrordnwng, p. 319),... | |
 | Commercial treaties - 1835 - 638 pages
...par celle des Députés, et sanctionnée par nous ccjimrd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. Donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ile gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et pour les rendre... | |
 | France - Law - 1838 - 346 pages
...département de la justice. Signé : GKIZOT , commissaire provisoire au département de l'intérieur. Donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets,...gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout... | |
 | France - Law - 1836 - 466 pages
...exécutée comme loi de l'Etat ¡voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets et corps administratifs, que les présentes ils gardent, observent et entretiennent, fassent garder,... | |
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royaume, terres et pays de notre obéissance: Si DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre... 
