 | Police - 1837 - 422 pages
...par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. Donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets...gardent et maintiennent , fassent garder , observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout... | |
 | Friedrich Wilhelm von Thiersch - 1838 - 474 pages
...celle des députés, et sanctionnée par nous ce jourd'hui, sera exécutée, comme loi de l'état. Donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets,...gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout... | |
 | Friedrich Wilhelm Thiersch - Education - 1838 - 476 pages
...celle des députés, et sanctionnée par nous ce jourd'hui, sera exécutée, comme loi de l'état. Donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets...gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout... | |
 | Friedrich Wilhelm Thiersch - Education - 1838 - 478 pages
...celle des députés, et sanctionnée par nous ce jourd'hui, sera exécutée, comme loi de l'état. Donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets...gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout... | |
 | Police - 1838 - 532 pages
...comme loi Je l'état ; voulons , en conséquence , qu'elle soit gardée et observée dans tout noire royaume , terres et pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux, prélets et corps.adiiiinisiraiil's, que les présenles ils gardent, observent et entreliennenl, fassenl... | |
 | France. Ministère de la marine et des colonies - France - 1840 - 484 pages
...celle des Députés, et Sanctionnée par nous ccjourd'hui, sera exécutée 00111111° loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous antres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et,... | |
 | L.. Perrin - 1842 - 900 pages
...exécutée comme loi de l'Etat. ART. 77. _ Les lois des 8 Mars 1810 et 7 Juillet 1833 sont abrogées. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et tribunaux, Préfets,...gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout... | |
 | Jacques Matter - 1843 - 354 pages
...par celle des députés, et sanctionnée par nous ccjourd'hui, sera exécutée comme loi de l'état. Donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets,...gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout... | |
 | Pierre Simon marquis de Laplace - Astronomy - 1843 - 462 pages
...par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets,...gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout... | |
 | Antoine Jules Dumesnil - Administration law - 1843 - 556 pages
...par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'état.' Donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets,...gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et pour les rendre plus notoires à tous, ils fassent publier et enregistrer partout où... | |
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royaume, terres et pays de notre obéissance: Si DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre... 
