 | 1852 - 332 pages
...IMPÉRIALE. 101. Une haute-cour impériale connaît, — 1° Des délits personnels commis par des membres de la famille impériale, par des titulaires...des grandes dignités de l'empire, par des ministres et par le scerétaire d'Etat, par de grands officiers, par des sénateurs, par des conseillers d'État;... | |
 | Légion d'honneur (France) - 1854 - 362 pages
...grand électeur. CI. Une Haute-Cour impériale connaît : 1° Des délits personnels commis par des membres de la famille impériale, par des titulaires...de l'Empire, par des ministres, par le secrétaire d'État, par de grands officiers, par des sénateurs, par des conseillers d'État. CIV. La Haute-Cour... | |
 | Amédée Gabourd - France - 1863 - 500 pages
...cour impériale. 101. Une haute cour impériale connaît : 1° Des délits personnels commis par des membres de la famille impériale, par des titulaires...de l'empire, par des ministres, par le secrétaire d'État, par des grands officiers, par des sénateurs, par des conseillers d'État ; 2° Des crimes,... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1866 - 958 pages
...impériale. Art. 101. «Une haute cour impériale connaît : « 1° Des délits personnels commis par des membres de la famille impériale, par des titulaires...des grandes dignités de l'Empire, par des ministres el par le secrétaire d'Elal, par de grands officiers, par des sénateurs, par des conseillers d'Iîtat... | |
 | France - 1866 - 848 pages
...impériale. Art. 101. «Une haute cour impériale connaît : « 1° Des délits personnels commis par des membres de la famille impériale, par des titulaires...des grandes dignités de l'Empire, par des ministres et par le secrétaire d'Etal, par de grands pfliciers, par des sénateurs, par des conseillers d'Iilat... | |
 | Pellegrino Rossi - Constitutional law - 1867 - 432 pages
...Haute-Cour impériale, dit l'ar» ticle 101, connait : 1° Des délits personnels com» mis par des membres de la famille impériale, par » des titulaires...grandes dignités de l'Empire, » par des ministres et par le secrétaire d'État, par de » grands officiers, par des sénateurs, par des con» seillers... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...COUR I . . I.IM.i Art. 101. Une haute cour impériale connaît : 1° des délits personnels commis par la famille impériale, par des titulaires des grandes...de l'empire, par des ministres, par le secrétaire d'État, par de grands otliciers, par des sénateurs, par des conseillers d'État; ïî° des crimes,... | |
 | France, Louis Tripier - Constitutions - 1879 - 700 pages
...IMPÉRIALE. 101. Une haute-cour impériale connaît, — 1° Des délits personnels commis par des membres de la famille impériale, par des titulaires des grandes dignités de l'ehipire, par des ministres et par le secrétaire d'État, par de grands officiers, par des sénateurs,... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 638 pages
...HAUTE-COUR IMPÉRIALE 101. Une haute-cour impériale connaît, — 1° Des délits personnels commis par des membres de la famille impériale, par des titulaires...des grandes dignités de l'Empire, par des ministres et parle secrétaire d'état, par de grands officiers, par des sénateurs, par des conseillers d'état... | |
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Des délits personnels commis par des membres de la famille impériale, par des titulaires des grandes dignités de l'empire, par des ministres, par le secrétaire d'État, par des grands officiers, par des sénateurs, par des conseillers d'État ; 2°... 
