 Les sessions ordinaires du Corps législatif durent trois mois ; ses séances sont publiques, mais la demande de cinq membres suffit pour qu'il se forme en comité secret.  Almanach impérial - Page 481854Full view - About this book
 | France, Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1925 - 724 pages
...par le Conseil d'état, il ne pourra pas ôtre soumis à la délibération du Corps législatif. 41. Les sessions ordinaires du Corps législatif durent...séances sont publiques; mais la demande de cinq membres sut'fit pour qu'il se forme en comité secret. 42. Le compte rendu des séances du Corps législatif... | |
 | History, Modern - 1870 - 976 pages
...l'Empereur. ^| L'Empereur convoque et proroge le Sénat, f Les séances du Sénat sont publiques. ^] La demande de cinq membres suffit pour qu'il se forme en comité secret. XXVII. — Le Sénat est le gardien du pacte fondamental et des libertés publiques (Reproduction du... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1863 - 352 pages
...être soumis à la délibération du Corps législatif. — (Décr., 26 nov. 1860, art. 3.) ART. 4t. Les sessions ordinaires du Corps législatif durent...demande de cinq membres suffit pour qu'il se forme un comité secret. ART. 42. Le compte rendu des séances du Corps législatif par les journaux ou tout... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1866 - 408 pages
...législatif. — Les sessions ordinaires du Corps législatif durent trois mois; ses séances sont pnbliques ; mais la demande de cinq membres suffit pour qu'il se forme en comité secret. La rédaction des procès-verbaux des séances, la reproduction m e.xtcnao des débats , et les comptes... | |
| |
