 | France. Assemblée nationale - France - 1866 - 822 pages
...quelques-uns de ces derniers, et sans excéder le nombre réglé par les précédents articles. » Art. 24. « Le délai pour comparaître sera réglé par le juge de paix, à jour fixe, niais de manière qu'il y ait toujours, entre la citation notifiée et le jour indiqué pour la réunion... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...qurlques-uns de ces derniers, et sans excéder le nombre réglé par les précédents articles. 411. 470, 548, 1029; T. 29. t. — Les qualités sont rédigées par les lixe, mais d« manière qu'il y ait toujours, entre la citation notiliée et le jour indiqué pour... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 580 pages
...et sans excéder le nombre réglé par les précédents articles. 411. Le délai pour comparaîlre sera réglé par le juge de paix à jour fixe, mais...du conseil, un intervalle de trois jours au moins, quand toutes les parties citées résideront dans la commune, ou dans la distance de deux myriamôtres.... | |
 | France - 1867 - 794 pages
...de ces derniers, et sans excéder le nombre réglé par les précédents articles. x> Art. 411. « Le délai pour comparaître sera réglé par le juge de paix à jour lixe, mais de manière qu'il y ait toujours, entre la citation noiillée et le jour indiqué pour la... | |
 | Ferdinand Berthier - 1868 - 534 pages
...réglé par les précédents articles. (V. les art. 9, 36, 37, 70, 73, 76, 130, 142, 427 et suivants.) Le délai pour comparaître sera réglé par le juge...du conseil, un intervalle de trois jours au moins, quand toutes les parties citées résideront dans la commune ou dans la distance de deux myriamèlres.... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...réglé par les précédents articles. 411. Le délai pour comparaître sera réglé par le juge de paii à jour fixe, mais de manière qu'il y ait toujours,...entre la citation notifiée et le jour indiqué pour h réunion du conseil, un intervalle de trois jours au moins, quand toutes les parties citées résideront... | |
 | Frédéric Mourlon - Civil law - 1869 - 906 pages
...être convoque? , *, , ... ., . , ' ., ... .... par le jugedepaixaÉ/0!/r/ïxe, mais de manière qu ily ait toujours, entre la citation notifiée et le jour indiqué pour la réunion du conseil, trois jours au moins, quand toutes les parties résident dans la commune ou dans la distance de deux... | |
 | Félix Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 610 pages
...délai accordé aux membres du conseil de famille pour comparaître est réglé par le juge de paix , mais de manière qu'il y ait toujours, entre la citation...du conseil, un intervalle de trois jours au moins, quand toutes les parties citées résident dans la commune ou dans la distance de deux myriamètres.... | |
 | France - 1876 - 844 pages
...quelques-uns de ces derniers, et sans excéder le nombre réglé par les précédents articles. Art. 405. Le délai pour comparaître sera réglé par le juge...notifiée et le jour indiqué pour la réunion du conseil, nn intervalle de trois jours an moins, quand toutes les parties citées résideront dans la commune,... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - Civil law - 1879 - 710 pages
...citation notifiée par un huissier. Le juge de paix règle à jour fixe le délai pour comparaître, mais de manière qu'il y ait toujours, entre la citation notifiée et le jour incliqué pour la réunion du conseil, un intervalle de trois jours au moins, quand toutes les parties... | |
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Le délai pour comparaître sera réglé par le juge de paix à jour fixe, mais de manière qu'il y ait toujours, entre la citation notifiée et le jour indiqué pour la réunion du conseil, un intervalle de trois jours au moins, quand toutes les parties... 
