...18. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres. Art. 19. Les Chambres ont la faculté de supplier...loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qui leur parait convenable que la loi contienne. Art. 20. Cette demande pourra être faite par chacune...

...de vous présenter quelques reflexions sur la forme de la proposition qui vous est faite. Sans doute les Chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur l'objet qu'elles indiquent, ¿ans doute ellas peuvent aussi lui présenter des adresses; mais il me...

...Supprimés* (en conséquence de l'initiative). supplier le Roi de proposer une loi sur quelque oLjet que ce soit, et d'indiquer ce qu'il leur paraît convenable...être faite par chacune des deux chambres, mais après avoir été discutée en comité secret. Elle ne sera envoyée a l'autre chambre par celle qui l'aura...

...impérieusement exigées? Qui oserait le nier? L'article 19 de la Charte accorde aux deux Chambres la /acuité de supplier le roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qui leur parait convenable que la loi contienne. Vous ne voulez pas sans doute, Messieurs, vous priver...

...article renferme deux dispositions essentiellement distinctes La première autorise les Chambres à supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit. La seconde leur permet d'indiquer ce qu'il leur parait convenable que la loi contienne. Dans l'une...

...Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres» 19. Les Chambres ont la faculté de supplier le Roi...qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. 20. Cette demande pourra être faite par chacune des deux Chambres, mais après avoir été discutée...

...chacune des deux Chambres. 19. Les Chambres ont lu faculté de supplier le Iloi de proposer uniloi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. 20. Cette demande pourra être faile par chacune des deux Chambres, mais après avoir été discutée...

...Constitution de 1848, art. 30; Charte de 1830, art. 15 ; Charte de 1814, art. 16 et 19 (Le Roi propose la loi. Les chambres ont la faculté de supplier le Roi de...proposer une loi sur quelque objet que ce soit...); constitution de 1799 art. 44: «Le gouvernement propose les lois;» la Constitution de l'an III donnait...

...aux deux chambres que d'une manière indirecte. Les articles 19 , 20 et 21 étaient ainsi conçus : Art. 19 : Les chambres ont la faculté de supplier...être faite par chacune des deux chambres, mais après avoir été discutée en comité secret; elle ne sera envoyée à l'autre chambre par celle qui l'aura...

...15). Le roi seul propose et sanctionne les lois. « Les Chambres, porte l'article 19 de la Charte, ont la faculté de supplier le roi de proposer une...qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. » Toute loi, aux termes de l'article 18, doit être discutée et votée librement par la majorité...