...Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres. » Les chambres ont la faculté de supplier le roi de...qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. » Cette demande pourra être faite 'par chacune des deux chambres, mais après avoir été discutée...

...— Toute loi doit être discutée et volée librement par la majorité de chacune des deux Chambres. ART. 19. — Les Chambres ont la faculté de supplier...quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qu'il leur parait convenable que la loi contienne. ART. 20. — Cette demande pourra être faite par chacune des...

...Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité des deux chambres. • JQ. — Les chambres ont la faculté de supplier le roi de...qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. « 20* — Cette demande pourra être faite par chacune des deux chambres, niait après avoir été...

...impérieusement exigées? Qui oseroit le nier? L'article 1 9 de la Charte accorde aux deux Chambres la faculté de supplier le roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qui leur paroit convenable que la loi contienne. Vous ne voulez pas sans doute, messieurs, •vous...

...impérieusement exigées? Qui oserait le nier? L'article 19 de la Charte accorde aux deux Chambres la faculté de supplier le roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qui leur parait convenable que la loi contienne. Vous ne voulez pas sans doute, Messieurs, vous priver...

...propose la loi. » Les Chambres n'avaient donc pas l'initiative. L'article 19 leur donne seulement « la faculté de supplier le Roi de proposer » une...d'indiquer » ce qu'il leur paraît convenable que la loi con» tienne. » Le Roi, d'ailleurs, est libre detenirou de ne pas tenir compte de cette demande. C'est...

...loi. » Les Chambres n'avaient donc pas l'initiative. L'article 19 leur donne seulement « la facultc de supplier le Roi de proposer » une loi sur quelque objet que ce soit et d'indiquer » ce qu'il leur paraîl convenable que la loi con» tienne. » Le Roi, d'ailleurs, est libre de tenir ou de ne pas...

...Charte dit que les crimes de votre compétence seront définis par la loi ; que l'article 19 porte que les Chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque o' jet que et soit. Si l'intention du législateur avait été de mettre une exception à ce principe...

...la loi fondamentale. Elle n'est même pas l'exercice de la faculté que la Charte donne aux Chambres de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit, après que cette demande a été renvoyée dans les bureaux, cl qu'elle a élé discutée en comité...

...remplir ainsi le vœu de la Charte. Plusieurs membres observent que l'article U donnant aux deux Chambres la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque matière que ce soit, on ne peut opposer aucuuo limite à l'exercice de celte faculté. Ils insistent...