 | France - Constitutional history - 1849 - 402 pages
...discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres. — Ch. 1830, art. 16. 19. Les chambres ont la faculté de supplier le Roi...qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. — AA 22 avril 1815, art. 24. — Ch. 1830, art. 15. 20. Cette demande pourra être faite par chacune... | |
 | Alphonse de Lamartine - France - 1851 - 392 pages
...Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres. » Les Chambres ont la faculté de supplier le roi de...qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. » Cette demande pourra être faite par chacune des deux Chambres , mais après avoir été discutée... | |
 | Lamartine - France - 1851 - 464 pages
...Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres. » Les Chambres ont la faculté de supplier le roi de...loi sur quelque objet que ce soit , et d'indiquer ce qiï'il leur paraît convenable que la loi contienne. » Cette demande pourra être faite par chacune... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...loi doit être discutée el volée librement par la majorité de chacune des deux chambres. Лит. 19. Les chambres ont la faculté de supplier le roi...une loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer eu qui leur parait convenable que la loi contienne. ART. 20. Cette idemanae pourra otro faite par chacune... | |
 | Achille de Vaulabelle - France - 1855 - 546 pages
...proposées, puis rejetées; enfin les commissaires parvinrent à obtenir la concession suivante : « Les Chambres ont la faculté de supplier le roi de proposer une loi sur quelqueobjet que ce soit, et d'indiquer ce qu'il paraît convenable que cette loi contienne. « Cette... | |
 | Victor de Nouvion - France - 1857 - 548 pages
...— Toute loi doit être discutée et votée librement pur la majorité de chacune des deux Chambres. 19. — Les Chambres ont la faculté de supplier le...qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. 20. — Cette demande pourra être faite par chacune des deux Chambres, mais après avoir été discutée... | |
 | Victor de Nouvion - 1857 - 598 pages
...— Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres. 19.— Les Chambres ont la faculté de supplier le...quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qu'il leur parait convenable que la loi contienne. 20. — Cette demande pourra être faite par chacune des deux... | |
 | François-René vicomte de Chateaubriand - 1861 - 646 pages
...impérieusement exigées? Qui oserait le nier? L'article 19 de la Charte accorde aux deux chambres la faculté de supplier le roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qui leur paroît convenable que la loi contienne. Vous ne voulez pas sans doute, messieurs, vous priver... | |
 | Jacomy - 1859 - 686 pages
...votée librement par la majorité de chacune des deux chambres. 19. Les chambres ont la faculté do supplier le roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qui leur paraît convenable que la loi contienne. 20. Cette demande ришта être fuite par chacune... | |
 | Alfred Nettement - France - 1860 - 658 pages
...— Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres. ART. 19. — Les Chambres ont la faculté de supplier...paraît convenable que la loi contienne. ART. 20. — Celte demande pourra être faite par chacune des deux Chambres, mais après avoir été discutée... | |
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Les Chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. 
