 | France - 1818
...loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres. . . . î 19. Les chambres ont la faculté de supplier le Roi...qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. 20. Cette demande pourra être faite par chacune de* deux chambres , mais après avoir été discutée... | |
 | France - 1818 - 568 pages
...majorité de chacune des deux chambres; • * ' 19. Les chambres ont la faculté de supplier le Rd?de proposer une loi sur quelque objet que ce soit , et...qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. 20. Cette demande pourra être faite par chacune des deux chambres , mais après avoir été discutée... | |
 | Louis-Pierre Anquetil - France - 1819 - 636 pages
...loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres. XIX. « Les chambres ont la faculté de supplier le roi de...loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qui leur paroît convenable que la loi contienne. XX. «Cette demande pourra être faite par chacune... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - 596 pages
...18. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres. 19. Les Chambres ont la faculté de supplier le Roi...proposer une loi sur quelque objet que ce soit, et indiquer ce qui leur paroît convenable que la loi contienne. 20. Cette demande pourra être faite... | |
 | Le Normant - France - 1819 - 666 pages
...la distribution des récompenses nationales ? Je sais que, suivant l'article XIX de la -Charte, « les Chambres ont la faculté de supplier le Roi »...proposer une loi sur quelque objet que ce » soit, cjt d'indiquer ce qu'il leur paroît conve» nablc que la loi contienne. » Mais les Chambres peuvent... | |
 | William Playfair - France - 1819 - 458 pages
...votée libre^ ment par la majorité de chacune des deux chambres. 19. Les chambres ont la facnité de supplier le roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qu'il leur parolt convenable que le loi contienne. 20. Cette demande pourra être faite par chacune des deux chambres,... | |
 | Jean Chas - France - 1819 - 634 pages
...à M. le duc de Richelieu une récompense nationale. Le noble pair soutint « que la Chambre avoil la faculté de supplier le Roi de. proposer une loi sur quelque objet que ce soit ; tout ce qui intércs-c l'ordre public, la gloire ou la pi ospéi ilé.lc l'état , peut donc être,... | |
 | Le Normant - France - 1819 - 664 pages
...sais que, suivant l'article XIX de la Charte, « les Chambres ont la faculté de supplier le Roi a> de proposer une loi sur quelque objet que ce «soit, et d'indiquer ce qu'il leur paroît conve» nable que la loi contienne. » Mais les Chambres peuvent user de cette faculté d'une... | |
 | Jean-Pierre Gallais - 1820 - 624 pages
...loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres. XIX. « Les chambres ont la faculté de supplier le roi de...loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qui leur paroît convenable que la loi contienne. XX. « Cette.demande pourra être faite par chacune... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - France - 1820 - 864 pages
...majorité de chacune des deux chambres. 19. Les chambres ont la faculté de supplier le roi de proposernne loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce...qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. 20. Cette demande pourra être faite par chacune des deux chambres, mais après avoir été discutée... | |
| |
Les Chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. 
