 | France - Law - 1869 - 882 pages
...soumise aux règles générales prescrites pour les donations faites à ce titre. — Elle ne pourra avoir lieu au profit des enfants à naître, si ce n'est dans les cae énonrés au chapitre VI du présent titre. 1082. Les pères et mères, les autres ascendants,... | |
 | J. Bollinne - 1871 - 506 pages
...sera soumise aux règles générales prescrites pour les donations faites à ce titre. Elle ne pourra avoir lieu au profit des enfants à naître, si ce n'est dans les cas .énoncés au chapitre VI du présent titre. ART. 1082. Les pères et mères, les autres ascendants, les parents collatéraux... | |
 | France - 1873 - 732 pages
...sera soumise aux règles générales prescrites pour les donations faites à ce titre. Elle ne pourra avoir lieu au profit des enfants à naître, si ce n'est dans les cas énoncés au chapitre VI du présent titre. Chacune de ces quatre espec.js a des règles spéciales; mais il est aussi des règles... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1856 - 718 pages
...expressément que, même par contrat de mariage, la donation entre-vifs do biens présents « ne pourra avoir lieu au profit des enfants à naître, si ce n'est dans les cas énoncés au chap. 6; » et, dans ce chapitre, 11 s'agit de dispositions h charge de rendre aux enfants du dona.aire.... | |
 | Charles Demolombe - Civil law - 1876 - 764 pages
...soumise aux règles générales prescrites pour les « donations faites à ce titre. « Elle ne pourra avoir lieu au profit des enfants à « naître , si ce n'est dans les cas énoncés au chapitre vi « du présent titre. » - Ainsi , la donation de biens présents est à considérer comme une donation... | |
 | François Laurent - Civil law - 1878 - 688 pages
...premier ; il porte que la donation de biens présents, quoique faite par contrat de mariage, ne pourra avoir lieu au profit des enfants à naître, si ce n'est dans les cas énoncés au chapitre VI, c'est-à-dire en cas de substitution fidéicommissaire permise. Comme la loi soumet aux règles générales... | |
 | Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1879 - 708 pages
...soumise aux règles générales prescrites pour les donations faites à ce titre. — Elle ne pourra avoir lieu au profit des enfants à naître, si ce n'est dans les cas énoncés au chapitre VI du présent titre. (Voy. supra, n°J 2186 et suiv.) tère par lequel elle se distingue des donations... | |
 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...sera soumise aux règles générales prescrites pour les donations faites à ce titre. Elle ne pourra avoir lieu au profit des enfants à naître, si ce n'est dans les cas énoncés au chapitre VI du présent titre. Aujourd'hui, les donations dont il est mention dans rat article peuvent avoir lieu... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...inso) pc 130 et s. NSI) C. 959, 1048 et s. erites pour les donations faites à ce titre. Elle ne pourra . 98 et la note, 233, 343. so«) IC 150, 151, 177, 187 et a. 216, 416. 21') IC 189 à 191, 194 du présent titre. Art. 1082. Les pères et mères, les autres ascendants, les parents collatéraux... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...prescrites pour les donations faites à ce titre. — Elle ne pourra avoir lieu au profit des enfans à naître, si ce n'est dans les cas énoncés au chapitre VI du présent titre. 1082. Les pères et mères, les antres ascendans, les parens collatéraux des époux,... | |
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Toute donation entre-vifs de biens présents, quoique faite par contrat de mariage aux époux ou à l'un d'eux, sera soumise aux règles générales prescrites pour les donations faites à ce titre. Elle ne pourra avoir lieu au profit des enfants à naître,... 
