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" L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par... "
Code Napoléon - Page 602
by France - 1810 - 633 pages
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Traité de la législation criminelle, Volume 1

Jean Marie Le Graverend - Courts - 1832 - 384 pages
...d'invoquer l'autorité de la chose jugée que dans le cas où la chose demandée est la même, la demande entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité. Il dit qu'on ne peut faire uue exception qui n'est pas dans la loi ; que loin de faire cette exception...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 2

Victor Augier - 1834 - 428 pages
...que la chose demandée soit la même; qpe la demande soit fondée sur la même cause; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. (Cad. clv.tart. i35i.) Si l'une de ces quatre conditions manque, on ne peut opposer à la nouvelle...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 8

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 740 pages
...d'invoquer l'autorité dela chose jugée, que dans le cas où la chose demandée est la même, la demande entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles, en la même qualité. 67. Mais , dit M. Mourre (i) , c'est une épou7 8 Cnap. VI. De la preuve des Obligations; vantable...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande y. PRÉSOMPTIONS LÉGALES. 2° Dispositions diverses. CONSIGNATION. C. Civ. 1262. Lorsque le débiteur...
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Cases in the Court of Common Pleas and Exchequer Chamber [1834-1840].

Great Britain. Court of Common Pleas, John Scott - Law reports, digests, etc - 1836 - 922 pages
...juge"e—4°. La force que la loi attache a 1' aveu de la partie ou a son serment." " La preemption legate dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. Nulle preuve n'est admise centre la pre"somption de la loi; lorsque, sur le fondement de cette pr&somption, elle aimulli! certains...
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New Cases in the Court of Common Pleas, and Other Courts: With ..., Volume 2

Great Britain. Court of Common Pleas, Peregrine Bingham - Law reports, digests, etc - 1836 - 856 pages
...attribue à la chose ; — 4°, La force que la loi attache à l'aveu de la partie ou à son serment." — "La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle exist. — Nulle preuve n'est admise contre la présomption de la loi, lorsque, sur le fondement de...
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Commentaire sur les successions suivant le code civil

Georges Antoine Chabot de l'Allier - 1837 - 690 pages
...que la chose demandée soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité. » Mais la disposition de l'art. 8uo ne contient-elle pas , pour le cas spécial qu'elle a traité...
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Traité de la législation criminelle, Volume 1

J.-M. Legraverend - 1839 - 466 pages
...d'invoquer l'autorité de la chose jugée que dans le cas où la chose demandée est la même , la demande entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité. Il dit qu'on ne peut faire une exception qui n'est pas dans la loi; que loin de faire cette exception,...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 40

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1859 - 888 pages
...ait l'effet d'engendrer la prescription, et, par conséquent, d'équivaloir à titre; — Attendu que la présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe, et qu'il ne peut être admis, pour la détruire, que des titres ou une possession contraire équivalant...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...chose demandée soit la même . que la demande soit fondée *///• la même cause; que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la mente qualité (1). -•- L'autorité de la chose jugée. La lot romaine porte : Inspiciendum est an...
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